La Jurisprudences de France concernant formation:Chambre civile 1 - page 7273
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 avril 1960, JURITEXT000006953935
FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FINS DE NON-RECEVOIR - COMMERCE AVEC UN AUTRE INDIVIDU - PREUVE - ATTESTATION D'UN... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 avril 1960, JURITEXT000006953936
1° MADAGASCAR - IMMEUBLE - IMMEUBLE IMMATRICULE - INSCRIPTION - DEFAUT - EFFETS ENTRE LES PARTIES 1° L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 4 FEVRIER... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 avril 1960, JURITEXT000006953937
1° MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - PREJUDICE - APPRECIATION 1° ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET STATUANT SUR UNE ACTION EN REPARATION... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 avril 1960, JURITEXT000006953938
1° MARTINIQUE - ORGANISATION JUDICIAIRE - COUR D'APPEL - COMPOSITION - MAGISTRAT EMPECHE - REMPLACEMENT PAR UN MAGISTRAT DE LA CHAMBRE... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 avril 1960, JURITEXT000006953939
PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - RECONSTRUCTION - REPARTITION DES FRAIS AUX TERMES DE L'ARTICLE 655 DU CODE CIVIL, LA REPARATION ET LA... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 avril 1960, JURITEXT000006954090
AUTOMOBILE - VENTE - GARAGISTE - MANDATAIRE DE L'ACQUEREUR - RESPONSABILITE - ORIENTATION DU CLIENT VERS UNE PERSONNE NON QUALIFIEE POUR... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 avril 1960, JURITEXT000006954091
1° ENQUETE - REPROCHE - TEMOIN AYANT BU ET MANGE AVEC LA PARTIE - PARTICIPATION PECUNIAIRE DE CELLE-CI 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 avril 1960, JURITEXT000006953821
ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - DOMAINE D'APPLICATION - DOMAINE PUBLIC - DETENTION PAR UN PARTICULIER - VOIE DE FAIT DE LA... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 avril 1960, JURITEXT000006953822
1° ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - DOMAINE D'APPLICATION - DOMAINE PUBLIC - DETENTION PAR UN PARTICULIER - VOIE DE FAIT DE LA... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 avril 1960, JURITEXT000006953889
BAIL A NOURRITURE - CONVERSION EN RENTE VIAGERE - EFFET - NOVATION NON DANS LE BAIL A NOURRITURE, LORSQUE L'EXECUTION DES CONVENTIONS... ...Chambre civile 1
