La Jurisprudences de France concernant formation:Chambre civile 1 - page 7161

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE AUX... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX Y... ADULTERINS EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ; QUE SEULE LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR DEMOISELLE Z... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE...

1° HOTELIER - HOTEL - INTERDICTION - INTERDICTION DE CONSTRUIRE UN HOTEL - PORTEE - INTERDICTION D'OUVRIR UN RESTAURANT - APPRECIATION DE... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AYANT ACQUIS, LE 30 DECEMBRE 1938, DE LA COMMUNE D'EGLETONS CORREZE, UN TERRAIN SUR LEQUEL ILS S'ETAIENT ENGAGES A NE PAS CONSTRUIRE UN IMMEUBLE "A USAGE D'HOTEL OU DE DEBIT DE BOISSONS", LES CONSORTS X... ONT ENFREINT CETTE INTERDICTION ET OUVERT UN DEBIT DE BOISSONS ; QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE TULLE DU 2 JUIN 1959 ILS ONT ETE CONDAMNES A CESSER CETTE EXPLOITATION A LA DEMANDE...

PROPRIETE - PREUVE - PRESOMPTION DU FAIT DE L'HOMME - PLAN DRESSE PAR LE MANDATAIRE DE LA PARTIE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE BLANC-GONNET PRETENDANT QUE DEMOISELLE Z... A FAIT EDIFIER APRES QU'UNE BORNE ANCIENNE EUT ETE DEPLACEE, DES CONSTRUCTIONS QUI EMPIETENT DE 81 METRES CARRES SUR SA PROPRIETE, A EXERCE CONTRE ELLE L'ACTION EN REVENDICATION ; QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DECIDER QU'IL NE PROUVAIT PAS SES DROITS, DENATURE LE RAPPORT DRESSE PAR ESCALON A LA DEMANDE DE...

VENTE - OFFRE - ACCEPTATION - DELAI - DEMANDE DE PROROGATION - ABSENCE DE REPONSE - PORTEE AYANT CONSTATE QU'UN AGENT IMMOBILIER AVAIT... ...Chambre civile 1...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE 20 NOVEMBRE 1953, LES EPOUX Z..., C... D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS B..., ETAIENT INFORMES PAR X..., AGENT IMMOBILIER, DE LA MISE EN VENTE PA0 APPARTEMENTS DE CET IMMEUBLE ; QUE X... LEUR INDIQUAIT QUE S'ILS DESIRAIENT ACQUERIR LEUR APPARTEMENT DONT LE PRIX ETAIT DE 1.071.000 FRANCS, "SOUS RESERVE...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - BORNAGE - FRAIS COMMUNS 1° LE MOYEN QUI FAIT VALOIR A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT AYANT, PAR APPLICATION DES... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL A CONDAMNE CASTELLINI A SUPPORTER LA MOITIE DES FRAIS EXPOSES, A LA SUITE D'UNE PRECEDENTE PROCEDURE, POUR PARVENIR AU BORNAGE DE LA LIMITE DE SA PROPRIETE AVEC CELLE DE PAOLETI, D'AVOIR EFFECTUE UN TEL PARTAGE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, NE DE L'ARTICLE 646 DU CODE CIVIL CE TEXTE NE VISERAIT QUE LES FRAIS DES OPERATIONS DE BORNAGE A...

PROPRIETE - PREUVE - POSSESSION - CHARGE DE LA PREUVE DES LORS QUE LE DEMANDEUR A L'ACTION EN REVENDICATION N'A PAS FAIT LA PREUVE DE SON... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GERMAIN, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON A POITIERS, ..., REVENDIQUE TROIS PIECES SITUEES AU REZ-DE-CHAUSSEE ET AU SOUS-SOL OCCUPEES PAR LES EPOUX X... QUI ONT ACQUIS DU MEME AUTEUR L'IMMEUBLE CONTIGU PORTANT LE NUMERO 20, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE CES PIECES SONT RATTACHEES AU DERNIER IMMEUBLE PUISQUE LA PORTE QUI LES FAISAIT COMMUNIQUER AVEC LE...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - PREJUDICE CAUSE A UN TIERS - NON-ASSURANCE DU GERANT -... ...Chambre civile 1...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 59-12.996 ET 59-13.140 ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN DU POURVOI NO 59-12.996 ET LA SECONDE BRANCHE DU CINQUIEME MOYEN DU POURVOI NO 59-13.140, REUNIS : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 4 AOUT 1952, MADEMOISELLE Z..., ACTUELLEMENT EPOUSE Y..., A, EN NAGEANT, ETE BLESSEE PAR UN CANOT AUTOMOBILE APPARTENANT AU CLUB DE SKI NAUTIQUE DU VAL D'ESQUIERES, CONDUIT PAR BALTIER, PREPOSE DE...

CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - DEFENDEUR N'AYANT PAS ETE PARTIE DANS L'INSTANCE D'APPEL - PARTIE MISE HORS DE CAUSE PAR UN PRECEDENT ARRET... ...Chambre civile 1...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LES CONSORTS A... : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES CONSORTS MELGRANI N'AVAIENT PAS RELEVE APPEL DU JUGEMENT ENTREPRIS, AUQUEL ILS ETAIENT ETRANGERS, UN PRECEDENT ARRET, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LES AYANT MIS HORS DE CAUSE ET QUE LES CONCLUSIONS PRISES CONTRE EUX PAR LES EPOUX C... SONT EN CONSEQUENCE SANS OBJET ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE A LEUR EGARD ; ET SUR LES DEUX...

DONATION-PARTAGE - LESION -RESCISION - PAYEMENT PAR LE CO-HERITIER DU SUPPLEMENT DE SA PART SI, DANS UNE DONATION-PARTAGE L'EXISTENCE ET... ...Chambre civile 1...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS: ATTENDU QUE JEAN B... EST DECEDE EN 1915 LAISSANT SA VEUVE, COMMUNE EN Y..., ET DEUX ENFANTS ALORS MINEURS : LOUIS ET MARTHE, DEVENUE DEPUIS EPOUSE A..., QU'AU MOYEN DE TROIS ACTES NOTARIES DU 5 OCTOBRE 1924 IL A ETE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE JEAN B... ET SA FEMME ET DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI, VEUVE B... A FAIT ABANDON DE SES Y... A SES ENFANTS EN VU D'UN PARTAGE...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - DECLARATION DE PATERNITE - EFFET - FRAIS OCCASIONNES PAR LA NAISSANCE - CONTRIBUTION AYANT... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE OVADIA PERE DE L'ENFANT NATUREL MIS AU MONDE LE 18 MAI 1954 PAR DEMOISELLE X..., D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN CONCUBINAGE NOTOIR PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ALORS QUE D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, LES RELATIONS DES PARTIES N'AURAIENT DURE QUE JUSQU'EN 1952, ET QUE LES TEMOIGNAGES RELATIFS A LA...