La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre civile 1 - page 329

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Exclusion - Conditions - Faute inexcusable de la victime autre que le... ...Chambre civile 1...DU 27 Juillet 2005 - C.L/D.T Hélène X... épouse Y... Serge Y... Henriette Y... Yannick X... Z.../ Christian A... RG N : 04/00997 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du vingt sept Juillet deux mille cinq, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, assistée d'Isabelle LECLERCQ, Greffier. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Hélène X... épouse Y... née le 24 Novembre 1951 à MARGOUET-MEYMES Gers...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Contrat avec une clinique - Rupture par la clinique Le contrat d'exercice privilégié qui... ...Chambre civile 1...DU 27 Juillet 2005 - C.A/D.T S.A.E. CLINIQUE DU DOCTEUR X... C/ Y... Z..., S.A. CLINIQUE AMBROISE PARE RG N : 04/00393 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du vingt sept Juillet deux mille cinq, par Chantal AUBER, Conseiller faisant fonctions de Présidente de Chambre, assistée d'Isabelle LECLERCQ, Greffier. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.E. CLINIQUE DU DOCTEUR X... société en dissolution...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Chambre civile 1...DU 20 Juillet 2005 - B. M. / F. K. S. A. R. L. SOCIETE DE FABRICATION AGRICOLE DE GRENADE URGA S. F. A. G.- URGA, C / S. A. R. L. DUPOUEY DISTRIBUTION, Maître Hélène X..., RG N : 04 / 01308 - A R R E T No- Prononcé à l'audience publique du vingt Juillet deux mille cinq, par Jean- Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S. A. R. L. SOCIETE DE FABRICATION AGRICOLE DE...

IMPOTS ET TAXES A défaut de base légale identique un contribuable ne peut se prévaloir d'une disposition concernant un impôt lorsque le... ...Chambre civile 1...DU 20 Juillet 2005 - F.C/D.T Pierre-Noùl X... C/ Monsieur le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU LOT RG N : 04/01262 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du vingt Juillet deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Pierre-Noùl X... Y... 21 rue de la Butte aux Bergers 95470 ST WITZ représenté par la SCP GUY...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - /jdf Dès lors que les similitudes entre... ...Chambre civile 1...DU 20 Juillet 2005 - JL.B/D.T S.A.R.L. EDITIONS LE CAPUCIN, C/ S.A. SEMPA RG N : 04/00688 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du vingt Juillet deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.R.L. EDITIONS LE CAPUCIN, Dont le siège social est "Le Presbytère" 32700 LAGARDE FIMARCON agissant poursuites et diligences de son gérant actuellement en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forme - /jdf L'omission... ...Chambre civile 1...DU 20 Juillet 2005 - B.M./F.K. S.A.R.L. SOCIETE DE FABRICATION AGRICOLE DE GRENADE URGA S.F.A.G.-URGA, C/ S.A.R.L. DUPOUEY DISTRIBUTION, Maître Hélène X..., RG N : 04/01308 - A R R E T No - Prononcé à l'audience publique du vingt Juillet deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.R.L. SOCIETE DE FABRICATION AGRICOLE DE GRENADE URGA S.F.A.G.-URGA, poursuites...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de commerce il résulte de l'assignation en garantie délivrée à l'encontre du notaire qu'il est... ...Chambre civile 1...DU 20 Juillet 2005 - B.M/F.K Laurent X..., Véronique Y... épouse X... Z.../ Thierry A..., Elisabeth B... épouse A..., Me Emmanuel RAFFIN S.A.R.L. FIDUCIAIRE LANDAISE DE COMPTABILITE RG N : 05/00699 - A R R E T No - Prononcé à l'audience publique du vingt Juillet deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Laurent X... né le 29 Avril 1966 à MAYENNE 53100...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Procédure Aux termes de l'article L 621-4 du Code de commerce, le Tribunal statue sur l'ouverture de... ...Chambre civile 1...DU 20 Juillet 2005 - C.A/F.K S.A.R.L. JMC RENOVATION, C/ AXA ASSURANCES, S.C.I. ESPACE JURIS CONSEIL, SCP DE MAIGNAS-MONTEGUT, Me Yannick C... E... N : 05/00723 - A R R E T No - Prononcé à l'audience publique du vingt Juillet deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.R.L. JMC RENOVATION, Dont le siège social est ... agissant poursuites et diligences de son...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Conditions - Détermination Il résulte de l'article L.... ...Chambre civile 1...DU 20 Juillet 2005 - J.L.B/F.K Jean X..., Suzanne LE Y... épouse X... Z.../ SCP GUGUEN-STUTZ RG N : 04/01001 - A R R E T No - Prononcé à l'audience publique du vingt Juillet deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean X... né le 02 Avril 1932 à VILLENEUVE SUR LOT 47300 et Madame Suzanne LE Y... épouse X... née le 22 juin 1933 à PARIS 75014 demeurant...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré Le résumé du contrat d'assurance versé... ...Chambre civile 1...N° 2358 En garantie du remboursement du crédit à la consommation qu'il a souscrit le 27 avril 1993 auprès de la SA FINAREF, M. Tazi X... a déclaré adhérer à l'assurance groupe contractée par l'organisme de crédit auprès de la SA FINAREF RISQUES DIVERS. Exposant qu'après avoir pris en charge deux sinistres en 1997 et 1999, l'assureur lui refusait sa garantie alors qu'il était en arrêt de travail depuis mai 2000, M. X... a fait assigner la sociét...