Recherche de formation:Chambre civile dans la jurisprudence francophone - page 25427

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1954 - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI -... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 12 AVRIL 1956, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND A JUGE QUE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE PRESTATIONS FAMILIALES DU PUY-DE-DOME ETAIT MAL FONDEE A RECLAMER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 5263 FRANCS, REPRESENTANT UN RAPPEL DE COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 8 FEVRIER AU 31 DECEMBRE 1954, AU MOTIF QUE L'INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE, CREEE PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954, NE POUVAIT ETRE...

1° SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - POSSIBILITE NON 1°... ...Chambre civile 2...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A L'UNION REGIONALE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DE MONTPELLIER LE DROIT D'AGIR PAR VOIE DE CONTRAINTE A L'EGARD D'UN DE SES ASSUJETTIS, POUR LE RECOUVREMENT DE COTISATIONS NON VERSEES, ALORS QUE L'ARTICLE 53BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ORGANISANT CETTE PROCEDURE, EST RENDU APPLICABLE A UN TEL CAS PAR L' ARTICLE 23...

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - EXPERT COMPTABLE - VALIDATION DES ANNEES... ...Chambre civile 2...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 49 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, APPROUVES PAR ARRETE MINISTERIEL DU 23 MAI 1953; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES LITIGES NES DES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ET VISANT LES BENEFICIAIRES, EMPLOYEURS ET ORGANISMES DE SECURITE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - RESPONSABILITE CIVILE - DECISION BASEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL -... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA CROISEE DE DEUX CHEMINS, LA DAME X..., QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR LE CAMION DE LA SOCIETE DE PAVAGES ET ASPHALTES DE PARIS, CONDUIT PAR GIANGORGI; QUE, SE...

1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU CONDUCTEUR PRIORITAIRE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES... ...Chambre civile 2...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A UN CARREFOUR, LE CAMION DE MERCUSOT, ASSURE A LA COMPAGNIE " LE PHENIX ", CONDUIT PAR SIMON, ENTRA EN COLLISION AVEC UN VELOMOTEUR DEBOUCHANT D'UN CHEMIN SITUE A SA GAUCHE; QUE DEREPAS, QUI PILOTAIT CELUI-CI, FUT BLESSE; QUE, SE RECLAMANT, TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE SIMON, MERCUSOT ET LA COMPAGNIE " LE PHENIX " EN...

1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONCURRENCE DELOYALE - CREATION D'UNE USINE NOUVELLE - DISTRIBUTION DISCRETIONNAIRE DE CARBURANT EN... ...Chambre civile 2...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BADOC-LOYAL, INDUSTRIEL, SPECIALISE DES AVANT 1939 DANS LA CONCENTRATION DES MOUTS DE RAISIN ET DISPOSANT, DANS LES REGIONS D'ARLES ET DE NARBONNE, D'USINES SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE DU SUCRE A PARTIR DE CES MOUTS, SE PLAIGNIT D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE COMMIS A SON PREJUDICE PAR LA SOCIETE DES RAFFINERIES DE SAINT-LOUIS QUI BIEN QU'ETRANGERE JUSQU'ALORS A CE...

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - EXPERT COMPTABLE - VALIDATION DES ANNEES... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS, QUE, LE 21 AVRIL 1954, LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES A VALIDE, POUR LA DETERMINATION DES DROITS D'ALLOCATIONS DE RAIMBAULT, LES ANNEES D'ACTIVITE DE CE DERNIER PENDANT LA PERIODE DE 1938-1942, ANTERIEURE A SON INSCRIPTION A L'ORDRE, MAIS QUE, LE 23 NOVEMBRE 1955, ELLE A ANNULE CETTE MESURE; ATTENDU QUE LE...

RENTE VIAGERE - REVISION LOIS DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949 - CHAMP D'APPLICATION - RENTE INDEXEE NON L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 MARS... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 3 JUILLET 1948, LES EPOUX X... ONT VENDU UN IMMEUBLE AUX EPOUX Y..., CONTRE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE INDEXEE; QU'APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 22 JUILLET 1952, MODIFIANT CELLE DU 25 MARS 1949 PORTANT REVISION DES RENTES VIAGERES, LES EPOUX X... ONT RECLAME A LEURS DEBIRENTIERS LA MAJORATION FORFAITAIRE DE 100 % PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DE CETTE LOI, SUPERIEURE A CELLE QUE LEUR PROCURAIT A CE...

TESTAMENT - LEGS - LEGATAIRE - DESIGNATION - OEUVRE CHARITABLE - OEUVRE NON DETERMINEE - RECHERCHE DE L'INTENTION DU TESTATEUR UNE COUR... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE CHARLEVILLE ETAIT BIEN FONDE A RECLAMER LE BENEFICE DU LEGS CONTENU DANS LE TESTAMENT OLOGRAPHE DE LA DAME X..., VEUVE Z...; QUE, SELON LE POURVOI, CETTE DISPOSITION TESTAMENTAIRE AINSI LIBELLEE : "LE DOMAINE D'ECOGNE SERA VENDU ET L'ARGENT SERA DISTRIBUE A UNE OU A DES OEUVRES CHARITABLES PAR LES SOINS DE MAITRE...

VENTE - IMMEUBLE - LESION - PREUVE - EXPERTISE - COMMISSION D'UN SEUL EXPERT - ABSENCE DE CONTESTATION LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE NE... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR UNE ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES DE S'ETRE PRONONCE AU VU D'UNE EXPERTISE EMANANT D'UN SEUL EXPERT ET D'AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI TENDANT A LA NULLITE DE CETTE EXPERTISE AU MOTIF QUE LES PARTIES AURAIENT ELLES-MEMES MIS EN OEUVRE L'EXPERTISE ALORS QUE CETTE CONSTATATION EST INSUFFISANTE ET QUE L'ACCORD DES...