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La Jurisprudences de Andorre | Tribunal supérieur de justice concernant formation:Chambre civile

2 résultats trouvés :

Andorre | Andorre, Tribunal supérieur de justice, Chambre civile, 29 octobre 2020, 109-2020

...Chambre civile...PARTIES : Appelant : MM. RA et BM Avouée : Mme CFL Avocate : Maître MBI Partie : MINISTÈRE PUBLIC JUGEMENT 109-2020 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : M. Vincent ANIÈRE Magistrats : M. Carles CRUZ MORATONES M. Jaume TOR PORTA À Andorre-la-Vieille, le 29 octobre 2020. Au nom du peuple andorran. La chambre civile du Tribunal Supérieur de Justice d’Andorre s’étant réunie, l’acte de recours des procédures susmentionnées a été examiné. Lors de l’instruction de cette procédure, les prescriptions légales ont été observées et le magistrat, M. Vincent ANIÈRE, était le juge rapporteur et exprime...

Andorre | 29/10/2020 | Chambre civile

Andorre | Andorre, Tribunal supérieur de justice, Chambre civile, 29 janvier 2019, 318-2018

...Chambre civile...JUGEMENT Au nom du peuple andorran. Dans la ville d'Andorre-la-Vieille, le 29 janvier 2019. La Chambre civile du Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre s'étant réunie, sous la présidence du magistrat M. Joan Manel ABRIL CAMPOY et les magistrats MM. Vincent ANIÈRE et Carles CRUZ MORATONES, la résolution suivante a été adoptée : EXPOSÉ DES FAITS I. Que lors de l'audience qui s’est tenue le 17 juin 2016, l'avoué M. A. C. R., agissant au nom et pour le compte de MM. X. B. A. et M. T. G. A. a déposé une plainte contre XXX, S.A., déclarant la nullité de l'ordre de vente du produit « Crèdit Link note...

Andorre | 29/01/2019 | Chambre civile
 
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