La Jurisprudences de Andorre concernant formation:Chambre civile

Filiation – procréation assistée – application directe de la Constitution – effets de la réforme opérée par la loi qualifiée 12/2019 de... ...Chambre civile...TRIBUNAL SUPÉRIEUR DE JUSTICE Chambre civile TSJC.- 0000164/2021 ORIGINE : 1000466/2018 - 00 NIG : 5300542120180002869 PARTIES : Appelant : Mme EGG Représentant : Mme PMM Avocat : M. GAE Intimé : Mme TIL Représentant : M. JFC Avocat : Mme CBB Partie : MINISTÈRE PUBLIC COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : M. VINCENT ANIERE Magistrats : M. CARLES CRUZ MORATONES Mme ALEXANDRA CORNELLA SOLÀ OBJET : Filiation dans une union civile...

Juridiction des mineurs – suspension de l’autorité parentale – droit de visite parentale – défenseur judiciaire ... ...Chambre civile...TRIBUNAL SUPÉRIEUR DE JUSTICE Chambre civile TSJC.- 0000305/2019 ORIGINE : 2600011/2011 - 00 NIG : 5300513120140000051 PARTIES Appelant : M. LA Avocat : Mme MNVA Intimé : Mme ME Avocat : Mme JSH Partie : MINISTÈRE PUBLIC JUGEMENT 164-2020 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : M. VINCENT ANIERE Magistrats : M. CARLES CRUZ MORATONES Mme ALEXANDRA CORNELLA SOLÀ Andorre-la-Vieille, le 30 novembre 2020. Au nom du peuple andorran. La Chambre civile du Tribunal supérieur...

Exequatur – Etats-Unis Californie – ordre public – intérêt supérieur de l’enfant – procréation assistée ... ...Chambre civile...PARTIES : Appelant : MM. RA et BM Avouée : Mme CFL Avocate : Maître MBI Partie : MINISTÈRE PUBLIC JUGEMENT 109-2020 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : M. Vincent ANIÈRE Magistrats : M. Carles CRUZ MORATONES M. Jaume TOR PORTA À Andorre-la-Vieille, le 29 octobre 2020. Au nom du peuple andorran. La chambre civile du Tribunal Supérieur de Justice d’Andorre s’étant réunie, l’acte de recours des procédures susmentionnées a été examiné. Lors de l’instruction de cette procédure...

Contrat d’achat de dette subordonnée – obligation d’information des institutions financières – prescription ... ...Chambre civile...JUGEMENT Au nom du peuple andorran. Dans la ville d'Andorre-la-Vieille, le 29 janvier 2019. La Chambre civile du Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre s'étant réunie, sous la présidence du magistrat M. Joan Manel ABRIL CAMPOY et les magistrats MM. Vincent ANIÈRE et Carles CRUZ MORATONES, la résolution suivante a été adoptée : EXPOSÉ DES FAITS I. Que lors de l'audience qui s’est tenue le 17 juin 2016, l'avoué M. A. C. R., agissant au nom et pour le compte de MM. X. B. A. et M. T...