La Jurisprudences de Maroc | Cour de cassation concernant formation:Chambre administrative

...Chambre administrative...1. La moralisation de la vie économique à travers les attributions de l’administration des Douanes qui lui permettent d’effectuer un contrôle postérieur de l’origine dans le cadre des opérations d’export et d’import, conformément à la Convention du libre échange L’administration des Douanes est habilitée, au sens de l’article 32 du Protocole des règles d’origine, de demander d’effectuer un contrôle postérieur de l’origine que les parties des opérations d’import et d’export produisent, afin de vérifier la validité de ces certificats et leur conformité aux dispositions du Protocole de l’Accord...

...Chambre administrative...La protection du droit à l’éducation à travers l’annulation, pour illégitimité, de la décision de l’université d’imposer aux fonctionnaires des frais d’inscription au cycle doctoral Il est établi que la Constitution marocaine garantit le droit à l’éducation comme étant l’un des plus importantes fonctions de l’Etat. Cela entend que chaque citoyen a le droit de bénéficier d’un certain degré d’éducation en proportion avec ses capacités, et ce suivant les règles que le législateur se charge de mette en place en organisant ce droit afin de ne point le confisquer ou le compromettre. Est...