La Jurisprudences de France concernant formation:Chambre 9/section 1 - page 3

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...Chambre 9/section 1...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 MARS 2024 AFFAIRE N° RG 17/07050 - N° Portalis DB3S-W-B7B-Q4O5 N° de MINUTE : 24/00143 Chambre 9/Section 1 DEMANDEURS 16 16 Adresse 8 Localité 6 représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0164 13 Adresse 2 Localité 7 représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0164 12 Adresse 17 Localité 11 représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0164 C/ DÉFENDERESSE Société 19 Adresse 1 Localité 10...

...Chambre 9/section 1...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 MARS 2024 SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Chambre 9/Section 1 AFFAIRE: N° RG 22/12622 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XEUK N° de MINUTE : 24/00142 DEMANDEUR Comité Social et Économique de la société GESTION INTERACTIVE DES BAGAGES EN CORRESPONDANCE Raison sociale : Comité social et économique de la société GESTION INTERACTIVE DES BAGAGES EN CORRESPONDANCE « SERVICES GROUND HANDLING » Représenté par Monsieur U, élu titulaire, dûment mandaté à cet effet et domicilié en cette qualité au siège dudit Comit...