TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 2]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
REFERENCES : N° RG 23/12153 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YTE5
Minute : 24/00186
DESISTEMENT
DU 21 Mars 2024
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
ET D’ACTION
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 21 Mars 2024
Sous la présidence de Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, assisté de Madame Anyse MARIO, greffière.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Société SAMSIC ASSISTANCE TERMINAL SERVICES, demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Sylvain MERCADIEL de la SCP WEDRYCHOWSKI et asociés, avocat au barreau de PARIS
d'une part,
DÉFENDERESSE :
S.A.S. UNITE DE CONTROLE SOCIAL (UCS), demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Sylvain MERCADIEL de la SCP WEDRYCHOWSKI et associés, avocat au barreau de PARIS
d'autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 20 Octobre 2023
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément le désistement.
Le Président,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/12153 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YTE5;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
La greffièreLe président
Anyse MARIOUlrich SCHALCHLI
