La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 2f - deuxième chambre - page 36

Le juge n'a pas l'obligation de répondre à des pièces déposées à l'audience dont il n'apparaît pas que le contenu aurait été repris dans des... ...Chambre 2f - deuxième chambre...LA COUR, Vu la décision attaquée, rendue le 13 décembre 1999 par la commission de libération conditionnelle de Bruxelles; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur ait déposé des conclusions écrites ni qu'il ait conclu oralement; que le juge n'a pas l'obligation de répondre à des pièces déposées à l'audience dont il n'apparaît pas que le...

Le retrait du permis de conduire ne constitue pas une sanction mais une mesure préventive qui a pour but d'écarter de la circulation, pour un... ...Chambre 2f - deuxième chambre...LA COUR, Vu le jugement attaqué, rendu le 25 juin 1997 par le tribunal correctionnel de Nivelles, statuant en degré d'appel; A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique du chef de la prévention A : B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique du chef de la prévention B : Sur le moyen unique pris de la violation de la loi, en ce...

Lorsque, régulièrement saisie d'une requête en révision, la Cour de cassation considère que des condamnations de divers prévenus pour les... ...Chambre 2f - deuxième chambre...LA COUR, Vu la requête en révision signée par Maître Thomas Delahaye, avocat à la Cour, et déposée au greffe de la Cour le 20 août 1997, par laquelle Jacques Duquesne, domicilié à Charleroi, rue Jules Houssière, 80, demande la révision du jugement rendu contradictoirement à son égard le 3 janvier 1992 par le tribunal correctionnel de Bruxelles qui le condamne à une peine unique d'emprisonnement de trois ans du chef...

De la circonstance que l'un des coprévenus d'un requérant en dessaisissement pour cause de suspicion légitime a été juge consulaire au... ...Chambre 2f - deuxième chambre...LA COUR, Vu la requête reçue au greffe de la Cour le 14 novembre 1997 annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme; Attendu que le demandeur sollicite le dessaisissement pour cause de suspicion légitime du tribunal de première instance de Huy dans la cause portant le numéro de notice 21.71.217/92; Attendu que dans la mesure où le demandeur articule des griefs à l'encontre du ministère public, la requête est...

L'appel du procureur du Roi contre un jugement du tribunal de police est régulièrement formé par déclaration au greffe dudit tribunal dans le... ...Chambre 2f - deuxième chambre...LA COUR, Vu le jugement attaqué, rendu le 17 novembre 1995 par le tribunal correctionnel de Marche-en-Famenne, statuant en degré d'appel; Sur le moyen pris de la violation des articles 174, 202, 5°, 203 du Code d'instruction criminelle : Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le ministère public a interjeté appel le 26 juillet 1995 par déclaration au greffe du tribunal de police de...