La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 1n - eerste kamer - page 30

La pénalité appliquée par le pouvoir adjudicateur de plein droit et sans mise en demeure si l'adjudicataire reste en défaut de produire la... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.05.0289.N ETAT BELGE, Défense Nationale, Me Antoine De Bruyn, avocat à la cour de cassation, contre MOURIK, société anonyme, Me Ludovic De Gryse, avocat à la cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2004 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. II. Les...

Lorsque la demande tend à entendre prononcer le divorce par consentement mutuel, le juge qui annule le mariage des demandeurs modifie l'objet... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.00.0137.N 1. I. S., 2. V. M. C., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. LA COUR, Ouï Monsieur le président Verougstraete en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Dubrulle, avocat général ; Vu l'arrêt attaqué, rendu le 22 décembre 1999 par la cour d'appel d'Anvers ; Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 146, 180 et suivants, plus spécialement 180, 184, 190, 191 et...

Le partage d'une exploitation agricole par voie de reprise ne porte pas atteinte au régime successoral et n'exclut pas que toutes les... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.98.0316.N S. W., Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre 1. S. M., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, 2. S. S. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Waûters en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Bresseleers, avocat général ; Vu les jugements attaqués rendus le 2 juin 1997 et le 14 mai 1998 par le tribunal de première instance de Dendermonde statuant en degré d'appel...