La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 1f - première chambre - page 24

La loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité est inapplicable... ...Chambre 1f - première chambre...N° C.01.0232.F M. J., demandeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile, contre M. M.-J., défenderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de...

L'article 22 de la Convention belgo-coréenne du 29 août 1977, qui ne concerne que l'imputation d'une quotité de revenus sur l'impôt belge,... ...Chambre 1f - première chambre...N° F.00.0109.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du directeur régional des contributions directes à Liège, dont les bureaux sont établis à Liège, rue de Fragnée, 40, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de...

Pour l'interprétation d'un acte, le juge peut se fonder sur la commune intention des parties plutôt que sur le sens littéral des termes de... ...Chambre 1f - première chambre...LA COUR, Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Liège; Sur le moyen pris de la violation des articles 1149, 1319, 1320, 1322, 1356, spécialement alinéa 2, du Code civil et 19, alinéa 1er, du Code judiciaire, en ce que l'arrêt attaqué dit non fondée la demande reconventionnelle du demandeur en réparation du préjudice subi à cause du non-respect de la cadence convenue de livraison de...

N'est pas régulièrement motivé le jugement qui se fonde sur un rapport d'expertise sans répondre à des conclusions qui critiquent ce rapport.... ...Chambre 1f - première chambre...LA COUR, Vu le jugement attaqué, rendu le 10 mars 1997 par le tribunal de première instance d'Eupen, statuant en degré d'appel; Sur le premier moyen : Quant à la deuxième branche : Attendu que le jugement attaqué énonce que les affirmations de la défenderesse sont fondées sur un rapport circonstancié de l'expert Crunel des 20 avril 1994 et 3 janvier 1995 dont les constatations n'ont, jusqu'à présent, pas ét...

N'est pas légalement justifié, le jugement du tribunal de commerce qui statue sur l'appel d'un jugement d'un juge de paix, lorsque le... ...Chambre 1f - première chambre...LA COUR, Vu le jugement attaqué, rendu le 6 mars 1997 par le tribunal de commerce de Nivelles, statuant en degré d'appel; Sur le moyen pris de la violation des articles 9, 577, 591, 1°, et, en tant que de besoin, 640 du Code judiciaire, et de l'article 149 de la Constitution coordonnée, en ce que le jugement attaqué reçoit l'appel de la demanderesse et l'en déboute et partant connaît du recours formé contre le jugement...

Le droit de reprise établi par la loi du 29 août 1988 naît à l'ouverture de la succession de l'auteur des héritiers indivisaires. SUCCESSION... ...Chambre 1f - première chambre...LA COUR, Vu l'arrêt attaqué, rendu le 22 décembre 1995 par la cour d'appel de Mons; Sur le moyen pris de la violation de l'article 2 du Code civil, du principe général du droit de la non-rétroactivité des lois que cet article consacre et des principes généraux en matière de droit transitoire, des articles 718, 815, 826, 827 du Code civil et de toutes les dispositions de la loi du 29 août 1988 relative au régime...