La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Avis section - page 3

135-02-01-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - FUSION DE COMMUNES... ...Avis section...Vu, enregistré le 11 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le jugement du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur la protestation de Mme Mareva X... tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Moorea-Maio, a décidé, en application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du...

17-05-018 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - QUESTION DE DROIT NOUVELLE - TRANSMISSION AU CONSEIL D'ETAT... ...Avis section...Vu, enregistré le 23 mai 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le jugement du 17 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, avant de statuer sur la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de la Réunion lui refusant le bénéfice de la majoration de son indemnité exceptionnelle de cessation progressive d'activité à compter du 1er septembre 1994, a décidé, en...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article... ...Avis section...Vu, enregistré le 4 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. X... tendant notamment à l'annulation de deux états exécutoires émis à son encontre le 15 octobre 1993 par le centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts pour le recouvrement de sommes de 28 856 F et 25 970,40 F correspondant aux frais d'hospitalisation de...

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Schémas directeurs et plans d'occupation des... ...Avis section...Vu, enregistré le 18 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 12 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, avant de statuer sur la demande présentée par M. François X... et Mme Marie X..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 1990 par lequel le maire de Perpignan a délivré un permis de construire à la société civile immobilière Pâquerette pour la construction d'un hangar à usage...

18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Appel contre un... ...Avis section...Vu, enregistré le 29 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 28 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur l'appel de la SARL Laiterie Fromarsac tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigé contre l'état exécutoire émis le 19 septembre 1991 à son encontre par l'office national...

19-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 1 Sanctions fiscales - Phase... ...Avis section...Vu, enregistrés le 28 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les arrêts du 20 décembre 1994 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur les appels du ministre du budget tendant à l'annulation des jugements en date du 9 avril 1992 par lesquels le tribunal administratif de Lyon a accordé, d'une part, à la société à responsabilité limitée Auto-Industrie Méric, d'autre part, à la société anonyme Méric décharge des...

17-05-018 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - QUESTION DE DROIT NOUVELLE - TRANSMISSION AU CONSEIL... ...Avis section...Vu 1°, enregistré le 23 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 164911, le jugement du 16 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, avant de statuer sur la demande présentée par la Société d'expertise comptable du Languedoc tendant à obtenir réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1985 au 31...

46-01-08 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET PARTICULARITES... ...Avis section...Vu, enregistré le 10 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur la demande de Mme Ahutiare X... tendant à la condamnation de l'Etat à indemniser le préjudice qu'elle a subi du fait de l'inexécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des occupants d'une parcelle qui lui appartient en indivision, a décidé, par application des...

335-03-03-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - TEXTES APPLICABLES -Applicabilité des... ...Avis section...Vu, enregistré le 11 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 janvier 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Z... Zoubida Ahmed Y..., épouse X..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 1993 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31...

24-01-03-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Domaine public fluvial confié... ...Avis section...Vu, enregistré le 4 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 22 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande par laquelle le Port autonome de Paris lui a déféré le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 5 octobre 1992 à l'encontre de M. X..., a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du...