La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Avis 10/ 7 ssr

46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER -... ...Avis 10 / 7 ssr...Vu 1° enregistré, sous le n° 209410, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1999 le jugement du 8 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur le déféré du HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE tendant à l'annulation des articles 7 et 8 de la délibération n° 97231/APF du 22 décembre 1997 et des articles 17 alinéa 3 et 36 de l'arrêté n° 1473/CM du 26 décembre...

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Affectation dans les territoires... ...Avis 10/ 7 ssr...Vu, enregistré le 24 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 17 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur la demande de Mlle X... tendant à l'annulation de la décision du directeur général de Météo France, en date du 9 mars 1998, refusant de reconnaître le transfert du centre de ses intérêts matériels et moraux en Polynésie française, ensemble sa décision portant refus...

46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER... ...Avis 10/ 7 ssr...Vu le jugement du 17 novembre 1998, enregistré le 24 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur le déféré du HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE tendant à l'annulation ainsi qu'au sursis à exécution de la délibération n° 98154/APF de la commission permanente de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française du 10 septembre...

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...Avis 10 / 7 ssr...Vu, enregistré le 18 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 24 juillet 1998, par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur la requête de M. Philippe Y... et autres tendant à l'annulation de l'arrêté n° 566/PR du ministre des finances et des réformes administratives du gouvernement de la Polynésie française autorisant M. X..., propriétaire du snack-restaurant "Apetahi" à Pirae, à pratiquer la diffusion de karaoké dans cet établissement, a transmis, en application de l'article 113 de la loi...

46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER... ...Avis 10/ 7 ssr...Vu, enregistré le 6 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 23 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur le déféré du HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 1998 par lequel le conseil des ministres de la Polynésie française a fixé la procédure d'attestation de conformité et de marquage des...

46-01-01-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES... ...Avis 10/ 7 ssr...Vu, enregistré le 25 juillet 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 11 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur le déféré du HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE tendant à l'annulation de l'article 27 de la délibération de l'assemblée de la Polynésie française en date du 29 février 1996 définissant les mesures relatives à l'inspection...

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Avis 10/ 7 ssr...Il ressort des dispositions tant de l'article 3 de la loi statutaire du 6 septembre 1984 modifiée que de celles de l'article 6 de la loi organique susvisée du 12 avril 1996, qui se sont substituées aux précédentes à compter de l'entrée en vigueur de cette dernière loi, que l'Etat a compétence en matière de maintien de l'ordre, le Haut-commissaire, étant, en vertu de chaque statut successif, chargé d'assurer l'ordre public, et étant seul...

46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER... ...Avis 10/ 7 ssr...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1997, le jugement en date du 10 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur le déféré du HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE tendant à l'annulation de la délibération n° 96-84-APF en date du 25 juin 1996 de l'assemblée de la Polynésie française portant réglementation des jeux de hasard proposés...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...Avis 10 / 7 ssr...Vu, enregistré le 9 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 31 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer sur les requêtes de M. Francis X... tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice des primes de qualification et de service instituées par le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 pour les séjours qu'il a effectués à l'étranger, a décidé, par application des dispositions de...

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Décisions de reconduite d'office à la frontière... ...Avis 10/ 7 ssr...Vu, enregistré le 16 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 4 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande de M. Lucien X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 1995 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a ordonné sa reconduite à la frontière, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987...