La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Autre - page 28

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Hedayat X... Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 9 juin 2004 qui l'a déclaré irrecevable en sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 janvier 2005, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de M. X...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Mickaël X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 29 juin 2004 qui lui a alloué une indemnité de 8.500 euros au titre de son préjudice moral et 7.000 euros au titre de son préjudice économique sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 janvier 2005, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la...

La demande de révision d'une condamnation pour contravention n'entre pas dans les prévisions de l'article 622 du Code de procédure pénale.... ...Autre...IRRECEVABILITE de la demande présentée par X... Lionel et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 23 septembre 2003, qui, pour contravention de diffamation non publique, l'a condamné à 38 euros d'amende. LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que cette demande, qui concerne une condamnation contraventionnelle, n'entre pas dans les prévisions de...

En déniant l'existence d'un préjudice matériel au titre des pertes de salaires subies pendant la détention provisoire, la Commission... ...'en jugeant ainsi alors que les autres parties au recours n'avaient pas contesté l'existence de ce préjudice...REJET de la requête en rectification de la décision du 10 mai 2004 rendue par ladite Commission, formée par M. Roland X.... LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 24 juin 2003, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a alloué à M. X... une somme de 5 500 euros en réparation du préjudice moral, à raison d'une...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Chambéry en date du 29 mars 2004 qui a alloué à M. Jérôme X... les indemnités de 4.060 euros au titre du préjudice matériel, 6.800 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité et 9.116,45 euros au titre des frais et honoraires exposés pour sa défense ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17...

Doit être pris en considération, pour l'évaluation du préjudice moral causé par la détention provisoire, non seulement le passé carcéral... ...Autre...IRRECEVABILITE du recours de M. X... et INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 30 avril 2004 qui a alloué à M. Rachid X... une indemnité de 33 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 30 avril 2004, le premier président de la cour d'appel...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Joseph X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Montpellier en date du 16 juin 2004 qui lui a alloué une indemnité de 6.000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 décembre 2004, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu...

Le requérant, après avoir formé contre l'ordonnance du premier président un recours non limité, s'étant borné, dans les conclusions exigées... ... Commission nationale puisse être valablement saisie d'une autre critique relative au préjudice moral exposée...IRRECEVABILITE ET REJET du recours formé par M. Moussiliou X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 31 mars 2004 qui lui a alloué une indemnité de 13 750 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 31 mars 2004, le...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Giorgio X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Montpellier en date du 4 février 2004 qui lui a alloué une indemnité de 3.500 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 19 novembre 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Youcef X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Reims en date du 18 mars 2004 qui lui a alloué une indemnité de 3.600 euros au titre de son préjudice matériel et celle de 9.000 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 19 novembre 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de...