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07/02/2005 | FRANCE | N°04-03.7

France | France, Cour de cassation, Autre, 07 février 2005, 04-03.7


IRRECEVABILITE de la demande présentée par X... Lionel et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 23 septembre 2003, qui, pour contravention de diffamation non publique, l'a condamné à 38 euros d'amende.



LA COMMISSION DE REVISION,


Vu la demande susvisée ;


Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ;


Attendu que cette demande, qui concerne une condamnation contraventionnelle, n'entre pas dans les prévisions de l'article 622 du Code de procédure pénale et n'est, dès lors, pas recevabl

e.


Par ces motifs :


DECLARE la demande irrecevable.

IRRECEVABILITE de la demande présentée par X... Lionel et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 23 septembre 2003, qui, pour contravention de diffamation non publique, l'a condamné à 38 euros d'amende.

LA COMMISSION DE REVISION,

Vu la demande susvisée ;

Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ;

Attendu que cette demande, qui concerne une condamnation contraventionnelle, n'entre pas dans les prévisions de l'article 622 du Code de procédure pénale et n'est, dès lors, pas recevable.

Par ces motifs :

DECLARE la demande irrecevable.


Synthèse
Formation : Autre
Numéro d'arrêt : 04-03.7
Date de la décision : 07/02/2005
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Analyses

La demande de révision d'une condamnation pour contravention n'entre pas dans les prévisions de l'article 622 du Code de procédure pénale.

revision - commission de révision - demande - recevabilité - décisions susceptibles - condamnation en matière contraventionnelle (non).


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2003-09-23


Publications
Proposition de citation : Cass. Autre, 07 fév. 2005, pourvoi n°04-03.7, Bull. civ.Publié au
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles Publié au

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:04.03.7
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