La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Assemblee pleniere - page 54

1 SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD RECOUVREMENT PRESCRIPTION INTERRUPTION MISE EN DEMEURE MISE EN DEMEURE... ...Assemblee pleniere...Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré non atteinte par la prescription quinquennale la créance de l'URSSAF de Paris portant sur des majorations de retard dues par la dame X... pour la période s'étendant du 1er avril 1953 au 31 janvier 1955, et ayant fait l'objet d'une mise en demeure du 9 novembre 1959, aux motifs que seule devait être prise en considération la mise en demeure initiale relative aux...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL MALADIES PROFESSIONNELLES DEFINITION DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL LA SIMPLE... ...Assemblee pleniere...Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 70 et 71 de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946, applicable à l'espèce, devenus les articles L.415, L.495 et L.496 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'infection microbienne qui ne figure pas dans les tableaux relatifs aux maladies professionnelles, ne donne droit à réparation au titre d'accident du travail que si elle a sa cause dans un traumatisme survenu par le fait ou à l'occasion du travail...

ALSACE-LORRAINE CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT DELAI-CONGE DUREE EMPLOYE DE COMMERCE ARTICLE 66 DU CODE DE COMMERCE LOCAL... ...Assemblee pleniere...Sur le premier moyen : Vu le dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 6 mai 1939 : Attendu qu'en vertu de ce texte le délai-congé résultant de l'application, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des dispositions de l'article 23 du livre 1er du Code du travail ne saurait avoir une durée inférieure à celle qui était prévue par les textes locaux en vigueur lors de la promulgation de ladite loi ; Attendu que le jugement...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES BENEFICIAIRES PERSONNE AYANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE... ...Assemblee pleniere...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 10 décembre 1946, l'article 1er de la loi du 11 décembre 1956 codifié par l'article 535-1° du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er et 14 du décret du 7 juin 1957 déterminant les conditions et modalités d'application de ladite loi, l'article 101 du décret du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application du Livre 1er du Code de la sécurité sociale ; Attendu...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL RENTE REVALORISATION RENTE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONVERSION EN CAPITAL NON PAR SUITE C'EST A... ...Assemblee pleniere...Sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles 462, 313 et 455 du Code de la sécurité sociale, 126 D et 126 E du décret du 31 décembre 1946 ; Attendu que la revalorisation des pensions allouées à la suite d'accidents du travail, résultant de l'application des articles 313 et 455 du Code de la sécurité sociale, n'est prévue que pour les pensions elles-mêmes et non pour le capital obtenu à la suite d'un conversion opérée en vertu de...

1 CASSATION ASSEMBLEE PLENIERE COMPETENCE OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR LE POURVOI MEME SI LES CONDITIONS DE SA SAISINE N'ETAIENT... ... 1 CASSATION ASSEMBLEE PLENIERE COMPETENCE OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR LE POURVOI...Sur la compétence de l'Assemblée plénière : Attendu que le mémoire en défense fait valoir que l'arrêt attaqué ne s'est pas mis en opposition avec la doctrine de l'arrêt de cassation et a statué dans le sens de la précédente décision par des motifs différents et nouveaux ; Mais attendu que, selon l'article 15 de la loi du 3 juillet 1967, l'Assemblée plénière doit se prononcer...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS FIXATION GENS DE MAISON PERSONNEL D'UNE MAISON DE RETRAITE TEL N'EST PAS LE CAS DU PERSONNEL EMPLOYE... ...Assemblee pleniere...Sur le moyen unique : Vu les articles 32 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 et 1er des trois arrêtés ministériels des 29 septembre 1951, 30 mars 1954 et 28 mars 1956 applicables à la cause ; Attendu que, selon les arrêtés susvisés, les cotisations de sécurité sociale "dues pour les personnes employées par des particuliers dans les services domestiques, notamment en qualité de gens de maison", sont fixées sur la base d'un salaire forfaitaire...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT DE TRAJET POINT DE DEPART OU D'ARRIVEE LIEU OU LE... ...Assemblee pleniere...Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 415-1, paragraphe a du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est considéré comme accident de trajet l'accident survenu à un salarié pendant le trajet d'aller et retour entre le lieu de son travail et sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un certain caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial ; Attendu...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT DE TRAJET ITINERAIRE NORMAL INTERRUPTION DE PARCOURS... ...Assemblee pleniere...Sur le moyen unique : Vu l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi du 23 juillet 1957 et ainsi conçu : "Est également considéré comme accident du travail, sous réserve des dispositions ci-après, l'accident survenu à un travailleur visé par le présent livre pendant le trajet d'aller et retour entre : a. Sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un certain caractère de stabilité ou tout autre...

1 FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE MATERNITE RECEVABILITE CONDITION NON-REVELATION D'UNE FILIATION DE CARACTERE ADULTERIN 1 IL... ...Assemblee pleniere...Sur le premier moyen : Vu l'article 342, alinéa 1, du Code civil ; Attendu que la recherche de maternité ou de paternité est admise dès lors qu'elle ne nécessite pas la constatation d'une filiation de caractère adultérin entre l'enfant, réclamant, et le parent qui est l'objet de cette recherche ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que, le 22 juin 1900, veille de leur mariage, les époux Z..., ont, en vue de la...