La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Assemblee pleniere - page 53

PROPRIETE - IMMEUBLE - ETANG - INCORPORATION PASSAGERE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME PAR L'EFFET D'UN PHENOMENE NATUREL - EFFETS - PERTE DU... ...Assemblee pleniere...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE QUI A ETE PRIVE DE SES DROITS PAR LA PERTE DE SON IMMEUBLE SOUS LE SEUL EFFET DES FORCES DE LA NATURE, SE TROUVE REINTEGRE DANS SA PROPRIETE LORSQUE, DE LA MEME MANIERE, L'OBSTACLE QUI L'EN AVAIT PRIVE A DISPARU ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LA NOUVELLE SOCIETE CIVILE ET AGRICOLE DU THEY DE ROUSTAN, A...

ASSISTANCE EDUCATIVE - JUGE DES ENFANTS - COMPETENCE - LIMITES - ENFANT CONFIE A UN DES PARENTS PAR LA DECISION DE DIVORCE - ABSENCE DE... ...Assemblee pleniere...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES MINEURS DE VINGT-ET-UN ANS DONT LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION SONT COMPROMISES, PEUVENT FAIRE L'OBJET DE MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE ; QUE, PAR SUITE, HORS CES CAS, LE JUGE DES ENFANTS N'EST PAS COMPETENT POUR TRANCHER LE CONFLIT QUI OPPOSE UN PARENT INVESTI DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE SUR LES ENFANTS AUX PERSONNES A QUI IL LES A CONFIES ; ATTENDU QUE DES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - PRIME ALLOUEE A L'OCCASION D 'EVENEMENTS... ...Assemblee pleniere...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT CONSIDERES COMME REMUNERATIONS, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRENEUR - DECES - EFFETS - DROIT DE PREEMPTION ET DROIT AU BAIL DE LA VEUVE ET DES DESCENDANTS. * BAUX RURAUX... ...Assemblee pleniere...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1742 DU CODE CIVIL, 793, ALINEA 3, ET 831 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SI, EN CAS DE DECES DU PRENEUR, SON CONJOINT ET SES DESCENDANTS BENEFICIENT DANS L'ORDRE DU DROIT DE PREEMPTION, L'EXERCICE DE CE DROIT PAR L'UN D'EUX NE PRIVE PAS LES AUTRES DU DROIT AU BAIL QU'ILS ONT RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR DECEDE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE...

AVOCATS AUX CONSEILS - RESPONSABILITE - FAUTE - OMISSION D'UN MOYEN DE CASSATION DONT LA PRESENTATION ETAIT RECLAMEE PAR LE PLAIDEUR -... ...Assemblee pleniere...VU L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 1817; STATUANT SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE ROY EN NON-HOMOLOGATION DE L'AVIS EMIS LE 2 JUILLET 1969 PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION AU SUJET D'UNE ACTION EN 30 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS PAR LUI FORMEE CONTRE ME DESACHE, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION; ATTENDU QUE LE ROY AYANT ETE, EN 1963, LICENCIE PAR LES ETABLISSEMENTS Z... QUI, DEPUIS 1954...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - TAUX D'INVALIDITE - FIXATION - ETAT MORBIDE PREEXISTANT. LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL... ...Assemblee pleniere...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 DU CODE RURAL, 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ATTEINTE D'UNE INVALIDITE ANTERIEURE, NE DOIT ETRE INDEMNISEE QUE DANS LA MESURE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT IMPUTABLE A L'ACCIDENT; ATTENDU QU'EN L'X... ROGER BILLY, QUI ETAIT ATTEINT D'UNE DEBILITE MENTALE CONGENITALE, A ETE VICTIME, LE 30 AVRIL 1961, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL ETAIT...

BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre 1953 - Bailleur - Obligations - Garantie - Troubles de jouissance - Trouble émanant du bailleur -... ...Assemblee pleniere...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INTERDIT A SABATIER, PROPRIETAIRE, DE TROUBLER PAR DES ACTES DE CONCURRENCE LA JOUISSANCE DE SON LOCATAIRE COMMERCIAL CHAPELLE, AUX MOTIFS QUE, MEME EN L'ABSENCE DANS LE BAIL DE CLAUSE RELATIVE A LA NON-CONCURRENCE, LE BAILLEUR NE PEUT USER DE SES DROITS DE FACON A PORTER PREJUDICE A SON LOCATAIRE ET QUE SES AGISSEMENTS CONSTITUAIENT, EN L'ESPECE, UNE CONCURRENCE DELOYALE...

BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 Septembre 1953 - Définition - Exploitation d'un commerce ou d'une industrie - Installation et exploitation... ...Assemblee pleniere...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 20 MARS 1961, LA SOCIETE DES COURSES ROUENNAISES A DONNE A BAYAIT, POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES, LA CONCESSION EXCLUSIVE DE L'INSTALLATION ET DE L'EXPLOITATION DES BUFFETS-BUVETTES ET COMPTOIRS SUR LE CHAMP DE COURSES DE ROUEN; QUE BAYAIT, AYANT RECU CONGE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE FIXEE, A DEMANDE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Remise au propriétaire - Bénéficiaire - Cession aimable - Déclaration d'utilité publique... ...Assemblee pleniere...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 53, ALINEA 1ER, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LES TERRAINS ACQUIS POUR DES TRAVAUX D'UTILITE PUBLIQUE NE RECOIVENT PAS CETTE DESTINATION, LES ANCIENS PROPRIETAIRES OU LEURS AYANTS DROIT PEUVENT EN DEMANDER LA REMISE; QUE CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE AUX ACQUISITIONS FAITES SOIT PAR VOIE D'EXPROPRIATION, SOIT PAR CESSION AMIABLE, DES LORS...

BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Bail assorti de fourniture de services exceptionnels. * BAUX A LOYER Loi... ...Assemblee pleniere...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N. 62-909 DU 4 AOUT 1962, ARTICLE 18 LE COMPLETANT ; ATTENDU QUE L'ECHANGE PREVU PAR CE TEXTE NE PEUT CONCERNER QUE DES LOCAUX REGIS PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QU'ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 4 AOUT 1962, NON RETROACTIVE SUR CE POINT, LE FAIT QUE L'UN DES LOCAUX ECHANGES NE SOIT PAS SOUMIS A LADITE LOI POUVAIT ETRE INVOQUE PAR L'UN OU...