La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Assemblee - page 59

01-01-05-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Assemblee...REQUETE DE M. X... TENDANT A ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 11 FEVRIER 1977, EN TANT QU'IL COMPREND, PARMI LES LIEUX QUI LUI SONT INTERDITS, LES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS QU'IL A PRESENTE CONTRE CET ARRETE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; VU LE CODE PENAL ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE...

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Assemblee...Vu la requête présentée par l'association générale des attachés d'administration centrale, représentée par son président en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret n. 75-902 du 29 septembre 1975 portant modification du décret n. 62-1004 du 24 août 1962 relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale, ensemble la...

01-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES... ...Assemblee...Vu la requête présentée pour l'association de défense de la Côte fleurie, dont le siège est à Trouville-sur-mer, ..., représentée par son président en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 16 avril 1974 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet du Calvados ensemble...

20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Commission de contrôle des banques - Responsabilité - Absence - 1,RJ1 Mission de... ...Assemblee...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Paul demeurant ... Maritimes , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 juillet 1974 et 22 janvier 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement n. 8509-486 en date du 22 mai 1974 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre la décision du ministre de l'Economie et des Finances du 13...

20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Commission de contrôle des banques - Responsabilité - Absence - 1 Mission de... ...Assemblee...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... BERNARD DEMEURANT ... A NICE ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 AOUT 1974 ET 26 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT 8375.484 EN DATE DU 22 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 12...

01-01-02-02,RJ1 Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Accords internationaux - Application par le juge... ...Assemblee...Vu le recours du ministre de l'Intérieur, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 21 décembre 1977, par lequel le Tribunal administratif de Paris, statuant sur la requête du sieur X... Daniel tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 2 février 1976, par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, a rejeté sa demande...

49-05-04-03,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Motifs - Utilisation de faux papiers.... ...Assemblee...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 1er août 1977, l'ordonnance en date du 28 juillet 1977, par laquelle le Président du Tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par le sieur Ramdane X..., demeurant ... , ladite requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nice, le 30 juin 1977, et au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1977, et tendant à ce qu'il soit sursis...

01-04-03 Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Violation directe de la règle de droit - Principes... ...Assemblee...Vu sous le n. 10097 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président en exercice le sieur X..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre et le 19 décembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un décret en date du 10 novembre...

49-05-04-03,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Motifs - Utilisation de faux papiers.... ...Assemblee...Vu le recours du ministre de l'Intérieur, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 3 avril 1978, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 25 janvier 1978, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en date du 26 août 1976, par lequel le ministre de l'Intérieur a enjoint au sieur X... de sortir du territoire français, ensemble rejeter la demande du sieur X... tendant à l'annulation pour...

01-02-01-02 Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Compétence - Loi et règlement - Articles 34 et 37 de la... ...Assemblee...Vu 1. sous le n. 2020, la requête présentée pour le Syndicat national du personnel de l'énergie atomique C.F.D.T. , dont le siège est ... , représenté par son Président en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 26 décembre 1975 autorisant le Commissariat à l'Energie Atomique à créer une société filiale. Vu 2...