La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Assemblee - page 41

01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Assemblee...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 janvier 1990 et 30 mars 1990, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 septembre 1989 par laquelle le conseil des bourses de valeurs lui a infligé une sanction pécuniaire d'un million de francs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988, sur les bourses de valeurs...

54-03-04-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS EXERCES EN... ...Assemblee...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1990, l'ordonnance en date du 27 juin 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article R.67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête en référé présentée par la société des bourses françaises, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le juge des référés ordonne à tout huissier de justice...

01-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...Assemblee...Vu 1° sous le n° 105 743, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 mars 1989 et 6 juillet 1989, présentés pour la Confédération nationale des associations familiales catholiques C.N.A.F.C., dont le siège est ... 9ème et représentée par son président en exercice ; la confédération demande au Conseil d'Etat : d'annuler l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale...

01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS... ...Assemblee...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1989 et le 12 mars 1990, présentés pour l'Association pour l'objection de conscience à toute participation à l'avortement A.O.C.P.A., dont le siège social est sis ... à Rueil-Malmaison 92502 Cédex et représentée par son président en exercice et pour l'Association des médecins pour le respect de la vie, dont le siège social est sis ... et...

28-04-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES... ...Assemblee...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1989 et 18 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. S..., demeurant ... et pour M. O..., demeurant ... ; MM. S... et O... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 septembre 1989 dans...

01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Assemblee...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le numéro 72 834 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 octobre 1985 et 10 février 1986, présentés par la société Amicale des anciens élèves de l'école normale supérieure de Saint-Cloud, dont le siège est à l'école normale supérieure de Saint-Cloud et par l'Association Amicale des anciennes élèves de L'école normale supérieure de Fontenay-aux-Roses dont le siège est à l'école...

01-02-01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...Assemblee...Vu, 1° sous le n° 61 172, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1984 et 12 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union fédérale des consommateurs, association dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel du 9 juillet 1984 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers instituée...

15-02-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - STIPULATIONS DU TRAITE DE ROME -Articles 92 et 93 - 1 et 2... ...Assemblee...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1985 et 21 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 69 726, présentés pour la fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires, dont le siège est ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel en date du 15 avril 1985 portant application du décret n° 84-1297 du 31 décembre 1984 instituant des taxes...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Santé - Sécurité... ...Assemblee...Vu 1°, sous le n° 72 641, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 septembre 1985 et 24 janvier 1986, présentés pour l'Union des sociétés d'assurances du secteur privé, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social ..., la Réunion des organismes d'assurance mutuelle, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Police -... ...Assemblee...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet du Doubs ; le préfet du Doubs demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 février 1990 par lequel le président du tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 26 février 1990 prononçant la reconduite à la frontière de Mme Olmos X... ; 2° rejette la demande de Mme Olmos X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier...