La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Assemblee - page 20

01-02-01-02-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...Assemblee...Vu 1°, sous le n° 224945, la requête enregistrée le 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert D..., demeurant ... ; M. D... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 13 juillet 2000 du Premier ministre instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ; Vu 2°, sous le n° 224951, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13...

28-005 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES -Incompatibilité entre un mandat parlementaire et l'exercice... ...Assemblee...Vu la requête enregistrée le 10 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaston X... demeurant à Papeete, ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 28 août 2000 du ministre de l'intérieur relative à la limitation du cumul des mandats et des fonctions électives ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 ; Vu le code de justice...

10-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - FONDATIONS -Fondations reconnues d'utilité publique article 18 de la loi du 23 juillet 1987 - Légalité... ...Assemblee...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 11 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edmond de A... ; M. de A... demande l'annulation du décret du 27 mars 1998 par lequel le Premier ministre a reconnu d'utilité publique la fondation dite "Fondation forteresse de Polignac" dont le siège est à A... Haute-Loire et approuvé les statuts de cette fondation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Autorité administrative... ...Assemblee...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février et 7 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE, dont le siège est sis Tour du pont Mirabeau, ... 75739 cedex15 ; la COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de...

17-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - EXISTENCE -Compétence de la juridiction administrative française pour... ...Assemblee...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 août 1995 et 27 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE B.F.G. BANK LUXEMBOURG S.A. dont le siège social est ... L1233 ; la SOCIETE B.F.G. BANK LUXEMBOURG S.A. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes, statuant sur la requête en appréciation de validité qu'elle avait introduite...

18-01-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES -CALimites du pouvoir... ...Assemblee...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1998 et 24 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., agent comptable spécial de la Régie des remontées mécaniques de Chantemerle à Saint-Chaffrey 05330 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 18 décembre 1997 par lequel la Cour des comptes a, sur appel de la requérante, confirmé le jugement de la chambre régionale des comptes...

01-03-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...Assemblee...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNENIENTS DU SECOND DEGRE SNES, représenté par sa secrétaire générale, et dont le siège est ... 75341 cedex 07 ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE SNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-101 du 11 février 1999 relatif à la déconcentration de la procédure disciplinaire...

17-02-03,RJ1 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU... ...Assemblee...Vu, 1° sous le n° 223890, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 et 7 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1. d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ; 2. d'ordonner un sursis à exécution du décret attaqué ; Vu, 2° sous le n...

15-05 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES -CALibertés publiques - Collecte des données individuelles concernant les cas de maladies... ...Assemblee...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 15 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, dont le siège est ..., représentée par son président ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-362 du 6 mai 1999 fixant les modalités de...

01-02-02-01-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Assemblee...Vu 1°, sous le n° 216130, la requête enregistrée le 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT", dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION "CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT" demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner le sursis à l'exécution du VI du protocole national sur...