La Jurisprudences de France concernant formation:9 ss - page 180
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| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 mars 1965, 53857
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...9 ss
| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 mars 1965, 61079
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exonération pour... ...9 ss
| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 mars 1965, 62039 et 62071
- Investissements immobiliers - Définition des bâtiments et locaux à usage industriel. ... ...9 ss
| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 février 1965, 59398
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Existence... ...9 ss
| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 février 1965, 61879
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE... ...9 ss
| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 février 1965, 52248
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION... ...9 ss
| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 février 1965, 62318
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...9 ss
| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 février 1965, 62969
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...9 ss
| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 février 1965, 63407
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...9 ss
| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 février 1965, 64900
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...9 ss
