La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9 / 8 ssr - page 332
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 février 1971, 78488
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...9 / 8 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 16 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'EXERCICE 1956-57 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 février 1971, 78509
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... ...9 / 8 ssr
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 février 1971, 79529
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959. - Impossibilité d 'invoquer... ...9 / 8 ssr...REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959, 1960, 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 février 1971, 79637
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...9 / 8 ssr...REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 février 1971, 80234
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Non-lieu juridictionnel. ... ...9 / 8 ssr...REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT, DU 23 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR SA DECISION DU 8 MAI 1970, LE CONSEIL D'ETAT A...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 février 1971, 80809
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Intérets dus au contribuable sur les sommes dont il a obtenu le dégrèvement... ...9 / 8 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE AU SIEUR X... ABEL , DEMEURANT A LA RODERIE, COMMUNE DE CERELLES INDRE-ET-LOIRE , UNE SOMME DE 54, 11 FRANCS, A TITRE D'INTERETS MORATOIRES, APRES L'INTERVENTION D'UN DEGREVEMENT EN MATIERE DE PATENTE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 janvier 1971, 60877, 71904 et 72271
- - Revenus dont la nature est inconnue. ... ...9 / 8 ssr...1° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE AUX FINS DE DIRE SI LE REQUERANT DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT REPONDU AUX DEMANDES DE JUSTIFICATIONS FORMULEES PAR L'ADMINISTRATION PREALABLEMENT A LA TAXATION D'OFFICE, A LA SURTAXE PROGRESSIVE DES REVENUS AFFERENTS A L'ANNEE 1954 ; 2° REQUETE DU MEME, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE EN TOTALITE SA...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 novembre 1970, 77175
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - Divers - Droit de restitution - Ventes annulées ou... ...9 / 8 ssr
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 novembre 1970, 78679
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Marchand... ...9 / 8 ssr
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 novembre 1970, 79357
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Base d'imposition - Loyer matriciel. ... ...9 / 8 ssr
