Synthèse
Formation :
9 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 77175
Date de la décision :
27/11/1970Type d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - Divers - Droit de restitution - Ventes annulées ou impayées [art. 294 du C.G.I. dernier alinéa].
Références :
CGI 294
Publications
Proposition de citation :
CE, 27 nov. 1970, n° 77175Mentionné aux tables du recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77175.19701127