La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9 / 10 ssr - page 58

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...9 / 10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... R.A.C. à Joigny 89300 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 1998, en tant que, par cet arrêté, sa pension militaire de retraite a été révisée sur la base du premier échelon du grade de lieutenant-colonel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1000 du 30...

01-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON... ...9 / 10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 1998, en tant que, par cet arrêté, sa pension militaire de retraite a été révisée sur la base du premier échelon du grade de lieutenant-colonel ; 2° enjoigne au ministre...

19-04-02-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...9 / 10 ssr...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1994, le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juillet 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du 15 juin 1993 du tribunal administratif de Versailles, a accordé à la société anonyme Seine-et-Oise Auto la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...9 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août 1995 et 4 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant "Auberge du Tuyé", à Le Luisans, 25390 Orchamps-Vennes ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête aux fins de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il...

19-06-02-08-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...9 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 1995 et 1er mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. "LE CLUB FRANCAIS DU LIVRE", dont le siège est ... ; la S.A. "LE CLUB FRANCAIS DU LIVRE" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a remis à sa charge la somme de 186 835 F au titre de la taxe sur la valeur...

48-02-03-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CUMULS -CACumul d'une pension avec une... ...9 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 15 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 4 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du ministre du budget, annulé l'article 1er du jugement du 19 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a...

19-04-02-01-04-09,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...9 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars 1996 et 12 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme François-Xavier X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête aux fins de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...9 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars 1996 et 12 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Eugène X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête aux fins de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...9 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars 1996 et 12 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête aux fins de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...9 / 10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant 1, passage de Chasles à Juigné-sur-Loire 49610 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 31 décembre 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pécule qu'il avait présentée au titre de l'année 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet...