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...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2008, présentée pour la société GEORGES V RESTAURATION, dont le siège est 4 avenue de l'Opéra à Paris 75001, par le cabinet d'avocats Arsende Taxand ; la société GEORGES V RESTAURATION demande à la cour : 1 d'annuler partiellement le jugement n° 0114936/2-0114938/2 du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à obtenir, d'une part, la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de l'année 1997 et des pénalités y afférentes ainsi que de la retenue...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2008 par télécopie et régularisée le 6 mai 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0719450/6-1 du 28 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 novembre 2007 refusant de délivrer une carte de séjour temporaire à Mme Sakhaya A, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le Sénégal comme pays de renvoi et l'a enjoint de délivrer à Mme A une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de trois mois à compter du...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2008, présentée pour M. Raphaël A demeurant ...par la société d'avocats Zamour et associés ; A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0213009/1-2 du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à être déchargé des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Conditions Aux... ...9ème chambre des appels correctionnels...RG : 08 / 00135 X... Jacques VM / J-FDC Et autres. COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le DEUX JUILLET DEUX MILLE NEUF, par Monsieur GETTI, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : Voir dispositif Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Versailles- 5ème Chambre, du 05 novembre 2007. COMPOSITION DE LA COUR lors des...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007 par télécopie et régularisée le 25 août 2007, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par la société Avodire ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0116796 du 25 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° d'annuler la condamnation à payer...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008, présentée pour M. Kevorg X, demeurant ..., par Me Krief ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 0401277/7 du 21 novembre 2007 par lequel le Tribunal Administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu, en ce qui concerne la seule catégorie des revenus d'origine indéterminée, et des contributions sociales additionnelles y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2 de prononcer la décharge des...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2008, présentée pour la société ALIZES, dont le siège est 7 rue Guérin à Villeurbanne 69100, par Me Hauff ; la société ALIZES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 0113888/2-3 du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1994, 1995 et 1996, de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1995 et 1996 ainsi que des pénalités y afférentes...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2008, présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ..., par la société Fidal ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0016475/2-2 du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non lieu à statuer à concurrence de la somme de 4 888,13 euros, a rejeté le surplus des conclusions tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 et des cotisations d'impôt sur le...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2008 par télécopie et régularisée le 14 mars 2008, présentée pour la société JEANNE PIAUBERT, dont le siège est 27 rue Jean Goujon à Paris 75008, par Me Belot ; la société JEANNE PIAUBERT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0111417 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des compléments de retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse...

...9ème chambre...Vu, I, la requête enregistrée sous le n° 08PA01735, le 31 mars 2008, présentée pour M. Hamid X, demeurant ..., par Me Viet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0317064/3-2 du 9 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à ce que soient annulées la décision du ministre de l'intérieur du 19 août 2003 rejetant sa demande d'asile territorial ainsi que la décision du préfet des Hauts de Seine du 27 octobre 2003 rejetant sa demande de titre de séjour, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit ministre d'autoriser le...