La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:9ème chambre - page 3
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| France, Cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, 04 mars 2011, 10/02711
ACTION PUBLIQUE Dès lors qu'il n'appartient pas aux personnes privées, physiques ou morales, de suspecter systématiquement autrui, et... ...9ème chambre...R : 10/ 02711 X...Eric COUR D'APPEL DE VERSAILLESNature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Arrêt prononcé publiquement le QUATRE MARS DEUX MILLE ONZE, par Monsieur LARMANJAT, président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de VERSAILLES-5 ème chambre-en date du 25 Mai 2010. COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré, et au prononcé de l'arrêt Président...
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