La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:9ème chambre - page 592

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2007, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Sanchez ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 0116862/2 du 5 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 et des cotisations de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; 3 de condamner l'Etat à lui verser...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2007, présentée pour Mme Julienne X, demeurant c/o Mme Molinari ..., par Me Bello Tchapda ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 0706334/6 du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du sous-préfet de Nogent sur Marne du 30 juillet 2007 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le Cameroun comme pays de destination ; 2 d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision lui refusant un titre de séjour ; 3 de condamner...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2007, présentée pour M. Rionel X demeurant chez Mme Y ... par Me Monget-Sarrail ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708021/9 du 29 octobre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 août 2007 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire dans un délai d'un mois et fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° à ce qu'il soit enjoint au préfet de...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2008, présentée par le PREFET DE POLICE et régularisée le 11 février 2008 ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0716798/6-1 du 8 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. X en annulant l'arrêté du 3 octobre 2007 lui refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire et lui faisant obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois ; 2° de rejeter la requête présentée par M. X contre cette décision devant le Tribunal administratif de Paris...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2008, présentée pour M. et Mme Féhmi Y, demeurant ..., par Me Paeye ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402795/7 du 6 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales y afférentes mises à leur charge au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006, présentée pour la société par actions simplifiée GARAGE DES ARDENNES, venant aux droits et obligations de la SARL Loc Ardennes, dont le siège est 118 avenue Jean Jaurès à Paris 75019, par Me Maurel ; la SAS GARAGE DES ARDENNES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9918967/2 du 27 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été assignés à la SARL Loc Ardennes au titre de l'année 1993 par avis de mise en recouvrement du 9 septembre...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2007, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Lancian ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1842/1 en date du 2 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au recouvrement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

19-01-01-0519-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. - SUISSE CONVENTION DU 9 SEPTEMBRE 1966 - CLAUSE DE... ...9ème chambre...Vu le recours, enregistré le 13 avril 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0003056/2 en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a ordonné la restitution à concurrence de la somme de 140 279,44 euros du prélèvement acquitté par la société Adida en application...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...9ème chambre...Vu la requête introductive d'instance et les deux mémoires ampliatifs, enregistrés respectivement le 24 juillet 2007, le 12 octobre 2007 et le 31 octobre 2007, présentés pour la société anonyme ABSTRACT MEDECINE, dont le siège social est 152, avenue de Malakoff à Paris 75116, par Me Fournols ; la société ABSTRACT MEDECINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0113821/1 en date du 6 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2007, présentée pour la société anonyme EMTA, dont le siège social est 169, avenue Georges Clémenceau à Nanterre 92735, par Me Danis-Dray ; la société EMTA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0018187 en date du 4 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros au titre de l'article L...