La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème chambre - page 187

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 8 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...A...demande au Conseil d'Etat la récusation de Mme H... B..., de M. F...C...et de Mme G...E...pour le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 395056. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 395363, par une protestation, enregistrée le 17 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. O...K...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en vue de l'élection des membres du conseil régional ; 2° de déclarer M. T...L...inéligible. 2° Sous le n° 395513, par une protestation enregistrée le 22 décembre 2015, M. N... S...demande au Conseil d'Etat de rectifier les résultats des opérations...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 28 mai 2015 du conseil municipal de la commune de Vedène portant désignation des conseillers communautaires de ladite commune au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Avignon. Par un jugement n° 1501794 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 août 2015 et le 4 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E...demande au Conseil...

46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. POLYNÉSIE FRANÇAISE. - ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - RÉUNION DE LA CONFÉRENCE DES... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 16 novembre 2015, 22 décembre 2015, 15 février, 10 mars et 27 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Mouvement des entreprises de France MEDEF, la société Air Tahiti, l'association Comités des banques de la Polynésie française de la fédération bancaire française, la...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 novembre, 23 décembre 2015, le 15 février et le 10 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Electricité de Tahiti EDT demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer l'article LP 1 de la " loi du pays " n° 2015-8 LP/APF adoptée le 8 octobre 2015 portant institution d'un régime d'exonération de cotisations sociales pour les contributions patronales au financement des régimes de retraite et de prévoyance...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 janvier, 8 février, 21 avril et le 28 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Mouvement des entreprises de France MEDEF, l'association française des banques - fédération bancaire française, la société Brasserie de Tahiti, la société GAN outre-mer IARD, la société Total Tahitienne Entreposage et la société Total Polynésie demandent au Conseil d'Etat : 1° de déclarer les articles LP 4 et LP 5 de la " loi du pays " n° 2015-18 LP/APF adoptée...

49-04-01-04-025 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - PREUVE DE L'INFORMATION PRÉVUE AUX ARTICLES L.... ...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 mars 2014 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1401392 du 29 avril 2015, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 26 juin 2015 au secrétariat...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n° 1102782 du 7 juin 2012, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12NT02156 du 26 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon, en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler l'arrêté du 6 mars 2013 par lequel le maire de Saint-Tropez ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SARL Mericea, le 18 décembre 2012, en vue de la pose d'une clôture sur la parcelle dont elle est propriétaire cadastrée BC...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 14 octobre 2010 du conseil municipal de Montvalezan portant approbation du plan local d'urbanisme de cette commune. Par un jugement n° 1005720 du 17 septembre 2013, le tribunal a annulé cette délibération. Par un arrêt nos 13LY002912, 13LY02995 du 15 avril 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la commune de Montvalezan contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juin...