La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème chambre - page 171

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25 juin 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. Par une ordonnance n° 1606226 du 7 septembre 2006, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. E...C..., Mme B...C..., son épouse, Mme D...C...et M. A...C..., ses enfants, ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en Champagne de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la réparation des préjudices ayant résulté de l'arrêt cardiaque dont M. E...C...a été victime le 7 avril 2004 au centre hospitalier régional universitaire CHU de Reims au cours d'une séance d'oxygénothérapie hyperbare. Par un jugement n° 0800293 du 26 mai 2011, le tribunal...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Rampan Manche et son assureur à l'indemniser des préjudices résultant de l'accident dont elle a été victime le 21 octobre 2007. Par un jugement n° 12-2169 du 27 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NT02499 du 18 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes, a rejeté l'appel de Mme A...formé contre ce jugement. Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 février, 18 mai 2015 et le 29 août...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Foncière du Colisée a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 721,29 euros en réparation du préjudice résultant pour elle d'un refus de concours de la force publique. Par un jugement n° 1310542 du 29 janvier 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 30 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Foncière du Colisée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 4 mars 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission du pourvoi de M. et Mme A...B...dirigé contre l'arrêt du 1er juin 2015 de la cour administrative d'appel de Paris en tant seulement que cet arrêt a rejeté leurs conclusions tendant à ce que la cour enjoigne à la commune de Cesson et au syndicat intercommunal des sports de prendre des mesures propres à faire cesser définitivement les nuisances existantes dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 4 mars 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission du pourvoi de M. et Mme A...B...dirigé contre l'arrêt du 1er juin 2015 de la cour administrative d'appel de Paris en tant seulement que cet arrêt a rejeté leurs conclusions tendant à ce que la cour enjoigne à la commune de Cesson et au syndicat intercommunal des sports de prendre des mesures propres à faire cesser définitivement les nuisances existantes dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 4 mars 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission du pourvoi de M. et Mme A...B...dirigé contre l'arrêt du 1er juin 2015 de la cour administrative d'appel de Paris en tant seulement que cet arrêt a rejeté leurs conclusions tendant à ce que la cour enjoigne à la commune de Cesson et au syndicat intercommunal des sports de prendre des mesures propres à faire cesser définitivement les nuisances existantes dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 13 septembre 2013 du ministre de l'intérieur constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par un jugement n° 1306992 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 15 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.C.... Vu les autres...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1105133 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif de Lille a annulé à la demande de Mme A...B...l'arrêté du 7 juillet 2011 du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Nord refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident survenu le 4 octobre 2010 et a enjoint au préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Nord de procéder à un réexamen de la situation de l'intéressée. Par un jugement n° 1406327 du 20 janvier 2015, le tribunal administratif a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 200 euros...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1103329 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif de Lille a annulé la notation de Mme A...B...au titre de l'année 2010 et a enjoint au préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Nord de réexaminer sa notation au titre de l'année 2010 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1406324 du 20 janvier 2015, le tribunal administratif a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 200 euros par jour de retard si celui-ci ne justifiait pas avoir, dans un délai de deux mois, exécuté le...