La Jurisprudences de France concernant formation:9ème - 10ème chambres réunies - page 78

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 14 août 2014 et les 31 juillet et 6 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie ANODE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2014 du ministre de l'écologie, du développement...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 19 septembre 2014, les 27 janvier et 1er décembre 2015 et le 23 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tekimmo demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur sa demande du 20 juin 2014 tendant à ce qu'elle prenne un arrêté reprenant le contenu de...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 28 novembre 2014, le 15 septembre 2015 et le 9 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie ANODE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 octobre 2014 par lequel les ministres chargés de l'énergie et de l'économie ont fixé les tarifs réglementés de vente de l'électricité ; 2° d'enjoindre à ses auteurs de prendre un nouvel arrêt...

29-06-02-005 ENERGIE. MARCHÉ DE L'ÉNERGIE. TARIFICATION. - TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE D'ÉLECTRICITÉ - INTERDICTION DE FIXATION À UN NIVEAU... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 décembre 2014, 31 mars 2015, 23 décembre 2015 et 9 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Direct Energie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 24 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Natixis a demandé au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe n° 60 de l'instruction référencée BOI-IS-BASE-10-10-20 en date du 12 septembre 2012 en tant qu'il prévoit d'exclure du bénéfice du régime mère fille les produits des titres auxquels ne sont pas attachés de droits de vote. A l'appui de cette requête, la société Natixis a, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, demandé au...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B..., à l'appui de sa demande tendant à la décharge des amendes fiscales auxquelles il a été assujetti, sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts, au titre des années 2008 à 2011, a produit un mémoire, enregistré le 11 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1505863 du 22 février 2016, enregistrée le 25...

135-01-010-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - CHAMP DE L'OBLIGATION DE CONSULTATION ART. L. 1211-4-2 DU CGCT -... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 3 février et 5 mai 2014, les 6 janvier, 23 juillet, 16 septembre et 1er octobre 2015 ainsi que le 6 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Voltalis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 5 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Voltalis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet née du silence gardé par la Commission de régulation de l'énergie sur sa demande tendant à la modification du chapitre A de la Section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif du responsable d'équilibre, en tant qu'il impose, y...

01-03-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. QUESTIONS... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 16 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Direct Energie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie CRE du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un...

15-05-09 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ÉNERGIE. - OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL ET DE SERVICE PUBLIC... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association nationale des opérateurs détaillants en énergie ANODE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d'électricit...