La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème - 10ème chambres réunies - page 68

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 15 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Norma demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 14PA03849 du 9 juillet 2015 de la cour administrative d'appel de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 124 du code général des impôts...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B..., à l'appui de sa demande tendant à ce que soit prononcée la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, a produit un mémoire, enregistré le 26 novembre 2016 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1620502 du 9 février 2017, enregistrée le 10 février 2017 au...

54-10-05-02-02 PROCÉDURE. - CAS OÙ DES DISPOSITIONS ANALOGUES MAIS DISTINCTES DE CELLES CRITIQUÉES ONT DÉJÀ ÉTÉ DÉCLARÉES CONFORMES À LA... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B..., à l'appui de sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013, a produit un mémoire, enregistré le 12 janvier 2017 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. EXAMEN DE LA SITUATION... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...C..., venant aux droits de sa grand-mère, Mme B...D..., a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les revenus locatifs et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003. Par un jugement n° 0901005 du 9 octobre 2012, le tribunal...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1311310 du 4 novembre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14VE03513 du 29 septembre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401286 du 20 février 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15PA00986 du 20 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300077 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14BX01546 du 19 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement. Par un...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1311783 du 2 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA03033 du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. DROIT DE COMMUNICATION. -... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1404964 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15NC01007 du 4...

135-05-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1 - MmeT..., M. N...C...et le préfet de Mayotte ont demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 27 mars 2016 en vue de la modification de la liste des conseillers communautaires de la commune de Bandrélé Mayotte au sein de la communauté de communes du Sud. Par un jugement nos 1600264, 1600266, 1600272, 1600273, 1600294...