La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème - 10ème chambres réunies

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense des salariés actionnaires du groupe EDF demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la décision de l'Etat de procéder à une offre publique d'achat suivie d'un retrait obligatoire pour acquérir la totalité des actions et des obligations à option de conversion ou d'échange en actions nouvelles ou existantes OCEANEs détenues par les actionnaires...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 janvier et 26 septembre 2023 et le 5 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Flixbus France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté de la ministre de la transition énergétique du 26 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, en tant qu'il crée une opération n° TRA-SE-114 relative au...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Bouygues Telecom a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lui a infligé une amende administrative d'un montant de 315 000 euros et a ordonné la publication de cette décision sur le site internet de la direction générale pendant une durée de deux mois, ainsi que la décision du 14 août 2018...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1809442 du 25 mai 2021, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 21PA03742 du 17 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel formé par M. et Mme B... contre ce...

48-02-02-03-02-01 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - LIQUIDATION DE LA PENSION. - SERVICES PRIS EN... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle le service des retraites de l'Etat a refusé de prendre en compte, pour la liquidation de sa pension de retraite, au titre de son troisième enfant, la bonification d'ancienneté prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et...

15-05-06-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - DROIT DE LA CONCURRENCE. - RÈGLES APPLICABLES AUX ÉTATS... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Les sociétés Sun West, JB Solar et Azimut 56 ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le Premier ministre à leur demande de notification à la Commission européenne, au titre des aides d'Etat, du régime de rachat de l'électricité produite par des installations utilisant l'énergie radiative du soleil aux...

17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 476202, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2023 et le 20 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Etat de procéder à la mise en œuvre...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 16 octobre 2023 et les 24 avril, 31 mai et 3 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Caloch Consultant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 20 avril 2023 portant approbation du barème d'Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Galerie Karsten Greve a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1812825 du 25 novembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA00400 du 1er juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Galerie Karsten Greve...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 467534, la société SMA Vautubière a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre le 28 septembre 2017 et le 25 octobre 2018 par la commune de La Fare-les-Oliviers pour un montant respectif de 240 000 euros et de 195 313,17 euros au titre de la taxe sur les déchets réceptionnés dans le centre de stockage de déchets ultimes qu'elle exploite sur le territoire de cette commune pour les années 2016 et 2017. Par un jugement nos 1710140...