La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème - 10ème chambres réunies

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. -... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Hellier du Verneuil a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1813539 du 26 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un...

19-02-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. -... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Performing Right Society a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la retenue à la source opérée sur les redevances de droits d'auteur collectées pour son compte par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM à hauteur de 374 706 euros et de 1 261 472 euros au titre, respectivement, des années 2013 et 2014...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. -... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802123 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...

48-02-02-03-02-01 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - LIQUIDATION DE LA PENSION. - SERVICES PRIS EN... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler son titre de pension du 19 juillet 2021 et de lui attribuer, au titre de chacun de ses trois enfants, la bonification d'ancienneté prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par un jugement n° 2104795 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 476000, la société Accorinvest a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 342 233 euros, correspondant à la contribution tarifaire d'acheminement dont elle a supporté le coût au titre des années 2016 à 2018. Par une ordonnance n° 2006691 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section de ce tribunal a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par un arrêt n...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011, 2013 et 2014 et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, d'une part, la compensation de ces suppléments d'impôts au titre des années 2010 et 2011 avec...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - ABUS... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... ... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1911377 du 3 mars 2022, ce tribunal a rejet...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2014 et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1910893 du 3 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA02005 du 28 juin 2023, la cour...

135-02-01-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le préfet du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'élection de Mme G... A... au conseil municipal de la commune de Douchy-les-Mines Nord et de proclamer M. C... H... élu à ce conseil municipal. Par un jugement n° 2402148 du 23 avril 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24DA00792 du 6 mai 2024, la...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2402035 du 31 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du préfet du Finistère, annulé les élections de Mme L... K..., Mme H... F..., Mme D... N..., M. A... O..., M. J... G..., Mme P... C... et M. I... B... au conseil municipal de Locronan Finistère. Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... M..., Mme K..., Mme F..., Mme N..., M. O..., M. G..., Mme C... et M. B... demandent au Conseil d'Etat...