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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème - 10ème chambres réunies

694 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27 janvier 2023, 436098

01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES DE GOUVERNEMENT. - INCLUSION – DEMANDE DE PORTÉE... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : L'association Action sécurité éthique républicaines ASER a demandé au tribunal administratif de Paris, avant dire droit, d'enjoindre au Premier ministre de déclassifier et de verser à l'instance, après avis de la commission du secret de la défense nationale, d'une part, l'ensemble des licences délivrées aux pays membres de la coalition...

France | 27/01/2023 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27 janvier 2023, 451308

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er avril et 15 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Crédit mutuel Arkéa demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de caractère général n° 1-2021 relative au renforcement de la cohésion du Groupe Crédit mutuel adoptée le 2 février 2021 par le conseil d'administration de la Confédération nationale du Crédit mutuel CNCM ; 2° de mettre à la charge de la Confédération nationale du Crédit mutuel la somme de 3 000...

France | 27/01/2023 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27 janvier 2023, 458991

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 458991, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 novembre 2021 et le 15 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Solidarité Renouvelables, l'association Enerplan, syndicat des professionnels de l'énergie solaire et le Syndicat des énergies renouvelables demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue...

France | 27/01/2023 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27 janvier 2023, 461379

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 461379, par une requête enregistrée le 10 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Consommation logement et cadre de vie CLCV, l'Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés CGT INDECOSA-CGT, l'Association Force Ouvrière des consommateurs AFOC, le Conseil national des associations familiales laïques CNAFAL, l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur ADEIC, l'association Léo Lagrange pour la défense des...

France | 27/01/2023 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27 janvier 2023, 462599

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - ACTES DE RECOUVREMENT. - AMR – MENTIONS... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Le Saphir a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un...

France | 27/01/2023 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21 décembre 2022, 441904

54-035-02-04 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux autres mémoires enregistrés les 17 juillet 2020, 26 janvier et 24 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse de retraite complémentaire des employés des huissiers de justice CARCO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2020 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de...

France | 21/12/2022 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21 décembre 2022, 447568

15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. -... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Runa Capital Fund I LP a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution du prélèvement acquitté au titre de la taxation de la plus-value résultant de la cession de droits sociaux réalisée le 21 mai 2014, en application de l'article 244 bis B du code général des impôts, assortie des intérêts moratoires, et de mettre à la charge de l'Etat...

France | 21/12/2022 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21 décembre 2022, 450796

19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Bupa Insurance Limited a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1604093 du 27 juin 2019...

France | 21/12/2022 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21 décembre 2022, 458650

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société DA Alizay a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 au titre d'un établissement industriel sur le territoire de la commune d'Alizay Eure. Par un jugement n° 1702659 du 26 février 2019, le tribunal administratif de Rouen, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions...

France | 21/12/2022 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21 décembre 2022, 458652

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société DA Alizay a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 au titre d'un établissement industriel sur le territoire de la commune d'Alizay Eure. Par un jugement n° 1802674 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 novembre 2021 et les...

France | 21/12/2022 | 9ème - 10ème chambres réunies
 
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