La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 53

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., demeurant route des Cévennes à Saint-Martin de Londres 34380, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 28 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1977...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacquy X..., demeurant impasse Sartau, Face Hôtel du Pin, à Salles 33770, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1979 à 1982...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvain X..., demeurant villa St Pierre, Quartier du Plan, à Senas 13560, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1979, 1980 et...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION CHARGE DU BUDGET enregistré le 26 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 10 décembre 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la S.I.C.A. du Silo de la Rochelle-Pallice une réduction de la taxe...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 23 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 2 mars 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à M. X... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles celui-ci a été assujetti au titre des années...

19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 18 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 mars 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la société François Beauval une réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui avait été réclamé à cette société au titre de...

19-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 septembre 1983 et 26 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. François X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration...

19-01-01-02-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS LE... ...8 / 7 ssr...Vu 1° sous le n° 54 576, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre 1983 et 7 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine-François X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juillet 1983, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 octobre 1983 et 17 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edouard Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1983 et 14 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société "LA RASCASSE", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés...