La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 42

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril 1985 et 29 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu, 1° sous le n° 69 846, la requête, enregistrée le 25 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 1985 par laquelle le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne a opposé un refus à sa...

19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 21 octobre 1987, par laquelle le juge du référé fiscal a rejeté sa demande dirigée contre le refus du trésorier principal du 11ème arrondissement de Paris de lui accorder le...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle la décision en date du 25 avril 1988 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1988 et 20 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ALITALIA", ayant son siège à Rome Italie à Palazzo Alitalia, agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 27 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1983 et 6 avril 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "COMAP", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1984 et 13 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Théophile X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976, 2° lui accorde...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Théophile X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 15 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a déchargé M. X... Somma de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il avait été assujetti pour l'année 1978 à raison des plus-values qu'il avait réalisées lors...