La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 18

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 dans les rôles de la...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Locaux imposables -... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1985 et 15 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant le Vieux Bourg, Rochefort-En-Terre à Malansac 56220, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 17 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1986 et 8 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée SODAP, dont le siège social est ... à Gennevilliers 92230 ; la société à responsabilité limitée SODAP demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement, en date du 21 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS 46-01-03-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER enregistré le 16 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 9 mars 1990 en tant que ledit jugement rejette le déféré du haut-commissaire de la République en Polynésie française tendant à l'annulation du tableau de rectification de la liste électorale de...

28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Albert Y..., demeurant à Avatoru, commune de Rangiroa en Polynésie française ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté la protestation de M. Mikano Z... dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 avril 1990 dans la...

16-02-03-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'invalidation de l'élection de M. Y... comme conseiller municipal de Dorlisheim ; 2° prononce l'invalidation de l'élection litigieuse ; Vu les...

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Albert Z..., demeurant à Avatoru, commune de Rangiroa, en Polynesie française 99987 ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juin 1990, du tribunal administratif de Papeete en tant qu'il a rejeté sa protestation relative à l'élection du maire et des quatre premiers adjoints qui s'est déroulée dans la commune de Rangiroa, le 23 avril 1990 ; 2° annule ces...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 1983 et 9 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant à Coulaines 72190 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'imposition auxquels il a été assujetti à l'impôt sur le...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise Y..., demeurant chez M. X..., ... ; elle demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1978 ; 2° prononce la décharge des...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1984, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAFE SAINT-PIERRE", dont le siège est quai Courbet au Crotoy Somme, représentée par ses dirigeants dûment habilités à cet effet ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAFE SAINT-PIERRE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa...