La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 162
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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 janvier 1971, 80574
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - éxonérations - Habitation en commun... ...8 / 7 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MARS 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE AU SIEUR X... DEMEURANT AU PERTHUS PYRENEES-ORIENTALES , DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DU PERTHUS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 janvier 1971, 74534
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Artisan -... ...8 / 7 ssr...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 DECEMBRE 1965, QUI LUI ONT ETE RECLAMES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 25 AVRIL 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 janvier 1971, 77964
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...8 / 7 ssr...REQUETE DE LA S.A.R.L. X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1958 A 1960 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1957 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 janvier 1971, 78046
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Evaluation de... ...8 / 7 ssr
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 janvier 1971, 79360
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Indemnité versée par... ...8 / 7 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISES ZUBLIN-PERRIERE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 28 FEVRIER 1966, QUI LUI ONT ETE RECLAMES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 18 NOVEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 janvier 1971, 79750
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...8 / 7 ssr
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 16 décembre 1970, 78746
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...8 / 7 ssr
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 décembre 1970, 74454
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959. - Appréciation différente de... ...8 / 7 ssr
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 novembre 1970, 76474
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...8 / 7 ssr
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 novembre 1970, 77214
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...8 / 7 ssr
