14/11/1970 | FRANCE | N°77214

| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 novembre 1970, 77214

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 77214
Date de la décision : 14/11/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Charge correspondant à un acte de gestion anormal - Engagement de caution.

Références :

CGI 39-1

Publications

Proposition de citation : CE, 14 nov. 1970, n° 77214
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Fouquet

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77214.19701114