La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 154
Page 154 des 1 643 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 novembre 1972, 76226
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Irrecevabilité d'une partie à remettre en cause, après... ...8 / 7 ssr
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 novembre 1972, 79856
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...8 / 7 ssr
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 novembre 1972, 80084
- Libéralité déguisée consentie à un associé sous forme d 'achat de titres à un prix supérieur à leur valeur réelle. ... ...8 / 7 ssr...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES SUPPLEMENTS D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION EN VIGUEUR...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 juillet 1972, 79944
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux majoré -... ...8 / 7 ssr
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 juillet 1972, 81086
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. -... ...8 / 7 ssr
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 juillet 1972, 82726
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Recouvrement des taxes parafiscales - Taxes parafiscales... ...8 / 7 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN RECOUVREMENT DE TAXES PARAFISCALES D'UN MONTANT DE 26 589,50 F DUES PAR LA "SOCIETE ANONYME DES PRODUITS BONHOME" AU COMITE PROFESSIONNEL DES PATES ALIMENTAIRES POUR LA CAMPAGNE 1961-62 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET N° 61-866 DU 4 AOUT 1961 ; LE DECRET N...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 juin 1972, 79444
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Disposition d'un appartement habitable... ...8 / 7 ssr
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 mai 1972, 76534
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES... ...8 / 7 ssr...REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL A ETE ASSUJETTI LE SIEUR X... AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ; VU LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DECEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 mai 1972, 79575
- Valeur locative de l'outillage - Appréciation de la valeur locative au 1er janvier de l'année d'imposition et non au 31 décembre 1947 ... ...8 / 7 ssr...REQUETE DE LA S.A.R.L. "SOCIETE DE DRAGAGE ET DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'APREMONT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 mai 1972, 79945
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...8 / 7 ssr
