La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème chambre jugeant seule - page 3

...8ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Cicobail et la société civile immobilière SCI Odama ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe spéciale d'équipement auxquelles la société Cicobail a été assujettie au titre des années 2011 à 2014. Par un jugement n° 1500284 du 31 janvier 2017, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 3 août 2017 au...

...8ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 430 des commentaires administratifs publiés le 17 février 2017 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RSA-CHAMP-20-50-50. 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'application d'un prorata mensuel pour...

...8ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes nos 170 et 180 des commentaires administratifs publiés le 7 juillet 2016 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI-PAT-ISF-40-60 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...

...8ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : L'Institut français du cheval et de l'équitation IFCE a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de la " Maison du Directeur ", située au sein du Haras national de Villeneuve-sur-Lot, des services du pôle de l'urbanisme de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois. Par une ordonnance n° 1600148 du 10 février 2016, le juge des référés de ce tribunal a rejeté cette demande. Par un...