La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème chambre - page 186

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1004243 du 13 juin 2013, le tribunal administratif a déchargé M. et Mme A...de cette cotisation en tant qu'elle résulte de la remise en cause de la réduction d'impôt dont ils ont bénéficié à raison des investissements réalisés outre-mer par la société en participation Lavande 1 et rejeté le surplus de leurs conclusions. Par un arrêt n°s 13DA01249...

...8ème chambre...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 391193, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 19 juin, 15 septembre et 7 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 1 et 130 de l'instruction fiscale BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts le 20 avril 2015, en tant, d'une part, qu'ils écartent l'application de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150-0 D du code général des impôts aux...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Punaauia à lui verser la somme de 6 800 000 F CFP 56 984 euros, au titre d'une indemnité de départ volontaire à la retraite. Par un jugement n° 1300276 du 24 décembre 2013, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14PA01326 du 2 avril 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel formé par MmeA..., annulé ce jugement et condamné la commune de Punaauia à verser la somme demandée. Par une requête...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril 2002 et 30 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme E...B..., Mlle A...B...et M. C...B..., ayants droit de leur mère MmeB..., demeurant... ; les consorts B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de la commune de Noisy-sur-Ecole Seine-et-Marne, a, d'une part, annulé le jugement du 6 novembre 1997 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS, enregistré le 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Agen, en date du 22 juin 2001, qui a rejeté sa requête, dirigée contre le jugement du 26 mai 2000 du tribunal départemental des pensions du Lot en tant qu'il a reconnu à Mme veuve C...A...droit à pension de veuve au titre de l'article L. 43-3° du code des pensions militaires d'invalidité et...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 2001, présentée par la COMMUNE DE SAINT LAURENT DU MARONI Guyane, représentée par son maire en exercice, habilité par une délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2001 ; la COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU MARONI demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 avril 2001 de la commission nationale chargée de régler la situation des personnels et des biens transférés aux services départementaux d'incendie et de secours en tant : 1° qu'elle...