La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème chambre - page 16

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : L'association Médecins Sans Frontières Logistique a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par elle au titre de la période correspondant aux années 2014 à 2016 pour un montant total de 1 296 936 euros. Par un jugement n° 1705238 du 1er octobre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19BX04616 du 29 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par l'association Médecins Sans Frontières Logistique contre ce jugement. Par un pourvoi...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Smiledirectclub FR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, le troisième alinéa du paragraphe n° 330 des commentaires administratifs publiés le 8 février 2023 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le syndicat CFDT Interco 67 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 26 octobre 2015 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a refusé le bénéfice d'une décharge d'activité de service à M. A... sur le contingent calculé par le centre de gestion et a refusé de procéder au remboursement des heures de...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La commune de Nanterre a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, du 14 juin 2017 fixant le montant de sa contribution au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France FSRIF, ainsi que la décision du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique formé le 21 juillet 2017, et d'enjoindre à l'Etat de lui reverser les sommes indument perçues au titre du FSRIF. A l'appui de cette demande, la commune de Nanterre a demandé au tribunal administratif de...

27-06 EAUX. - ZONES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF – 1 DÉLIMITATION PAR LES COMMUNES OU LES EPCI – LARGE POUVOIR D’APPRÉCIATION... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune du Rouret Alpes-Maritimes sur sa demande de réalisation de travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif jusqu'à son habitation et d'enjoindre à la commune de procéder à ces travaux. Par un jugement n° 1600852 du 17 janvier 2019, le tribunal...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 octobre et 1er décembre 2021, le 28 octobre 2022 et le 13 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Terrachanvre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2021 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle du chanvre applicable aux campagnes 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023 ainsi que la décision...

03-11 AGRICULTURE ET FORÊTS. - VENDEURS ET DISTRIBUTEURS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES – 1 OBLIGATION DE RÉALISER DES ACTIONS DE RÉDUCTION... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société coopérative agricole de la région d'Arcis sur Aube SCARA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 29 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - QUESTIONS COMMUNES. - VALEUR LOCATIVE... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° La société par actions simplifiée SAS ArianeGroup a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction, à concurrence des sommes respectives de 220 801 euros et 225 794 euros, des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans la commune de Vernon Eure. Par un jugement n° 2004941 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Ile-de-France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1706 du 29 décembre 2022 portant diverses mesures relatives au reversement des sommes du fonds de solidarité régional et à la composition du comité des finances locales ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 440948, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 29 mai et 31 août 2020, 29 mars et 15 novembre 2021, 17 janvier et 22 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Excellence, la société Distri-Citronnelle, la société Distri-Savannah, la société Réunion Hard Discount Océan Indien, la société Monthyon-Distribution, la société Sodhynord, la société Distri-Possession, la société Caille Grande Distribution, la société Sodexpro, la...