La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème - 3ème chambres réunies - page 75

24-01-02-01-01-04 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. REDEVANCES. - OCCUPATION SANS TITRE DU... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Casinotière du Littoral Cannois a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les titres de recettes n° 1270 du 8 avril 2010, n°s 7342, 7343, 7344, 7345 du 23 décembre 2010 et n° 7949 du 21 décembre 2011 émis à son encontre par le maire de Cannes en contrepartie de l'occupation sans titre du domaine public et de lui accorder la décharge de l'obligation de payer...

135-02-03-02-04-02-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT.... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Galaxie Vendôme a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de police du 5 juillet 2013 accordant un permis de stationnement à la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France pour l'installation d'un cantonnement de chantier le long de la façade de l'hôtel Le Ritz, situé place Vendôme à Paris 75001, pour la période du 17 juin 2013...

17-04-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. CAS OÙ UNE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La SARL Bowling du Hainaut et la SARL Bowling de Saint-Amand-les-Eaux ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération n° 11.026 du 30 juin 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Amand-les-Eaux a annulé la délibération n° 06.121 du 21 décembre 2006 autorisant la vente des parcelles cadastrées AI 331, 278 et 363 à la SARL Bowling du...

...8ème - 3ème chambres réunies...Par une ordonnance n° 1513167 du 18 septembre 2015, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par les associations Société de protection des paysages et de l'esthétique de la France et Association Yvelines Environnement. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 juillet 2015, et un mémoire en...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée FB Finance, à l'appui de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013, a produit un mémoire, enregistré le 30 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif de Lille, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1508105 du 13...

19-03-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société H2I a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge des cotisations primitives et supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison de locaux dont elle est propriétaire dans la commune de Biesles Haute-Marne. Par un jugement nos 1302329, 1302330, 1401002...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La commune de Limeux a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner solidairement le Groupement Agricole d'Exercice en Commun GAECA..., MM. B...et C...A...et la société Tereos France - Union de coopératives agricoles, à lui verser une somme de 20 846,20 euros en réparation des dommages occasionnés au chemin communal n° 303, dit " chemin des Pluettes ", en application de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière et, dans l'hypothèse où le tribunal ne s'estimerait pas suffisamment informé, d'ordonner toute...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...Mélison a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1200981 du 4 février 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et la décharge des pénalités. Par un arrêt n° 14NC00768 du 26 mars 2015, la cour administrative d'appel de Nancy...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Aéroports du Grand Ouest société AGO a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge partielle, à hauteur de 783 526 euros et 803 049 euros, des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 pour les installations aéroportuaires de Nantes-Atlantique. Par un jugement n° 1401627 du 27 août 2015, le...

19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 janvier et 15 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 160 de l'instruction fiscale BOI-RFPI-BASE-20-80-20120912 publiée au bulletin officiel des finances publiques le 12 septembre 2012 et la décision...