La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème - 3ème chambres réunies - page 71

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 janvier et 5 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupement des entrepreneurs de spectacles tauromachiques GEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 240 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au Bulletin officiel des Impôts Bofip sous la référence BOI-TVA-CHAMP 30-10-30-20 et le paragraphe 620 des commentaires administratifs publiés le 6 avril 2016 au Bulletin officiel...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société anonyme Havas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de rétablir les résultats déficitaires qu'elle avait déclarés au titre des exercices clos en 2002 et en 2004 à concurrence, respectivement, des sommes de 191 400 000 euros et 75 965 000 euros. Par un jugement n° 1009522 du 13 décembre 2013, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société MMA Vie Assurances Mutuelles a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2002, d'autre part, de lui accorder la restitution d'une partie des impositions primitives qu'elle a acquittées au titre des exercices clos en 2002 et 2003. Par un jugement n° 1109143 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif a...

01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES.... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er août et 29 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le paragraphe 170 des commentaires administratifs publiés par le ministre des finances et des comptes publics au Bulletin officiel des finances publiques...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'article 9 de l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 14 décembre 2011 en tant qu'il fixe à 355 euros le montant de la redevance domaniale due au titre de l'occupation temporaire du domaine public maritime consentie pour l'utilisation d'une cabine installée sur la plage située à Saint-Michel-en-Grève Côtes-d'Armor. Par un jugement n° 1200604 du 28 février 2014, le tribunal administratif a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 14NT01189 du 21...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 juin 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur une requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe n° 70 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-IS-AUT-30-20160302 formée par l'Association française des entreprises privées AFEP et les sociétés Axa, Compagnie générale des établissements Michelin, Danone, Engie, Eutelsat Communications, LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton, Orange, Sanofi, Suez Environnement Company, TechnipFMC plc, Total, Vivendi...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par trois mémoires, enregistrés les 1er et 23 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société de participations financière SOPARFI demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes nos 1 et 70 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-IS-AUT-30-20160504, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits...

54-10-05-02-03 PROCÉDURE. - CAS OÙ UNE VERSION ULTÉRIEURE D'UNE DISPOSITION, SIMILAIRE DANS SA SUBSTANCE À LA DISPOSITION CRITIQUÉE, A DÉJÀ... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 16MA03334 du 16 mai 2017, enregistrée le 17 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, avant qu'il soit statué sur la requête de M. et MmeA..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'union des coopératives agricoles UCA Aliouest a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison des bâtiments affectés à la fabrication d'aliments pour animaux de ferme, situés sur la commune de Saint-Allouestre Morbihan. Par un jugement n° 1203533 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société anonyme DPF Investissements a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006, de la cotisation supplémentaire de contribution additionnelle à cet impôt à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201016 du 11 mars 2014, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14NC00849...