La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème - 3ème chambres réunies - page 86

54-035-01-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. PROCÉDURE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION -... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La Société d'aménagement de la mezzanine Paris Nord SAM Paris Nord a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre la société à responsabilité limitée SARL O Rêve de quitter l'emplacement qu'elle occupe dans l'enceinte de la gare du Nord. Par un jugement n° 1501193 du 4 juin...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Les 2 diables a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 17 novembre 2014 par laquelle la communauté de communes du Serrois a engagé la procédure de résiliation du " contrat de bail " du 22 août 2006 la liant à la société, qu'elle a requalifié en convention d'occupation du domaine public. Par une ordonnance n° 1503812 du...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, à titre principal, la décharge et, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012, par un rôle particulier, et de l'année 2013, par le rôle général, à raison d'un local d'habitation situé dans la commune de Méru Oise. Par un jugement n° 1400165 du 20 octobre 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet et 15 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union de la Bijouterie Horlogerie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des paragraphes 20 et 50 de l'instruction fiscale BOI-RPPM-PVBMC-20-10, intitulée " Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Application de plein droit de la taxe forfaitaire ", en tant qu'elle...