La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème - 3ème chambres réunies - page 62

19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE D'ENLÈVEMENT DES... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Auchan France a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire dans la commune d'Aubière Puy-de-Dôme. Par un jugement n° 1500329 du 4 juillet 2017...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société anonyme à responsabilité limitée SARL Zara France a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010 à 2012, à raison de son établissement situé au n° 71 rue de la République à Lyon Rhône. Par un jugement n° 1303607 du 26 janvier 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY01038 du 28 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir transmis au Conseil d'État, en...

54-04-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - FACULTÉ POUR LE JUGE DE DEMANDER À L'UNE DES PARTIES DE PRODUIRE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS L'Immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 dans les rôles de la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône pour un bien situé 345 rue François Meunier-Val...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Florella a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations de taxe locale d'équipement, de taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement et de taxe départementale sur les espaces naturels et sensibles auxquelles elle a été assujettie à raison d'un permis de construire délivré le 13 février 2009. Par un jugement n° 1103417 du 4 décembre 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté n° 07/2830 du 28 décembre 2007 par lequel le maire de la commune de Cannes a interdit l'usage de la cale de mise à l'eau du port du Mourré Rouge à tout engin nautique à moteur. Par un jugement n° 0801414 du 29 mars 2011, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 11MA02186 du 7 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Cannes contre ce jugement. Par une décision n...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. -... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société en commandite simple SCS General Electric Medical Systems, venant aux droits de la société GE Healthcare Clinical Systems, a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1311864...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société en commandite simple SCS General Electric Medical Systems, venant aux droits de la société GE Healthcare Clinical Systems, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement du déficit reportable de cette dernière société au titre de son exercice clos en 2007 ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1409706...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée à associé unique SASU Uniper France Power, qui vient aux droits et obligations de la société anonyme Société nationale d'électricité et de thermique SNET, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007, des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre de l'exercice clos...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 mars 2014 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public maritime pour une passerelle, deux escaliers et un appontement, situés au droit de sa résidence sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël et au retrait de la mise en demeure de démolir ces ouvrages que lui a adressée le préfet du Var le 10 décembre 2013. Par un jugement n° 1401895 du 6 novembre 2015...

24-01-01-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC NATUREL. CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME. - MASSE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le préfet du Var a déféré M. A... B...au tribunal administratif de Toulon, comme prévenu d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sur la base d'un procès-verbal dressé le 29 janvier 2015 constatant, sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël, l'occupation sans autorisation du...