La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7eme chambre - page 26

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS TM Group a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2010, 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012, des cotisations supplémentaires de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS TM Group a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012 et du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014, ainsi que des majorations et intérêts de retard correspondants et de l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts appliquée au titre des années 2010 à 2014. Par un jugement no 1905233/1-3 du 5 janvier 2022...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le maire de la commune de Moorea-Maiao l'a affecté au service des ordures ménagères en qualité d'agent polyvalent. Par un jugement no 2100371 en date du 8 février 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, la commune de Moorea-Maiao, représentée par la...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... et Mme C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 2009524/1-1 du 5 janvier 2022 le Tribunal administratif de Paris a déchargé les requérants de l'intégralité, en droits et pénalités, de cette cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 17 décembre 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le fichier des services du renseignement territorial FSRT. Par un jugement n° 1923382/6-1 du 12 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 10 décembre 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le fichier des personnes recherchées FPR, autres que celles intéressant la sûreté de l'Etat. Par un jugement n° 2002765/6-1 du 25 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2223527/1-1 du 22 février 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2023...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2307370/8 du 23 mai 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 16 mars 2023. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, Mme B...

...7ème chambre...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2200136/8 du 13 juillet 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 9 mars 2021. Procédures devant la Cour : I - Par une requête, enregistrée le 4 août...

01-04-005 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Constitution... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 31 décembre 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire l'a titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État ITPE, en tant que cette décision n'a pas repris l'intégralité de son ancienneté de contractuelle de droit public lors de son...