La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7eme chambre - page 21

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société à responsabilité limitée Compobeton a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution, d'une part, de crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2019 au 29 février 2020 et, d'autre part, de crédits d'impôt recherche au titre des années 2018 et 2019. Par un jugement n°s 2020425/2-1, 2113557/2-1 du 12 avril 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes, après les avoir jointes...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté sa réclamation tendant à la décharge de sa cotisation primitive à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 et d'en prononcer la décharge, et, à titre subsidiaire, de dire que les condamnations prononcées par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 13 mai 2020 doivent être dégrevées de l'avis...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Vins Alcools et Spiritueux de France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010. Par un jugement n° 2011795 du 12 mai 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, la...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Delinvest a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1809966 du 28 avril 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, la société Delinvest, représentée par Me Lesné, demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2001755/2-3 du 12 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'une somme de 213 239 euros résultant de l'application à l'année 2018 du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement prévu par le E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016. Par un jugement n° 2007066/1-2 du 24 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, M. A... et Mme E...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Scality a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche, au titre de l'année 2019, à hauteur de 49 307 euros. Par un jugement n° 2105470/1-1 du 17 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet 2022 et 20 janvier 2023, la société Scality, représentée par la Selarl Aklea, demande à la Cour...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Scality a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2018 à hauteur de 114 960 euros. Par un jugement n° 2003972/1-1 du 17 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a admis l'éligibilité au crédit d'impôt recherche du projet intitulé " B... " à l'exclusion des dépenses de personnel relatives à M. E..., M. D... et M. C..., a prononcé la restitution de la créance de crédit d'impôt afférente à ce...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Trois G a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 et la décharge de la majoration de 40 % s'y rapportant. Par un jugement n° 1911438/1-3 du 25 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022 la société Trois...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 334/2021 du 30 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Moorea-Maiao a refusé de la titulariser à l'issue de son stage. Par un jugement no 2100559 du 7 juin 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme A..., représentée par Me Usang, demande à la Cour...