La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7 /10 ssr - page 149
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| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 octobre 1992, 119137
54-08-02-02-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -... ...7 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Martine X..., demeurant Etinehem à Bray-sur-Somme 80340 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 5 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de la commune de Bray-sur-Somme, a annulé le jugement du 25 mai 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné la commune précitée à lui...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 octobre 1992, 121234
66-03-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - HYGIENE ET SECURITE - MISE EN DEMEURE DE REMEDIER A UNE SITUATION DANGEREUSE DANS UN... ...7 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BOULANGERIE SAINT-LOUIS, dont le siège est 120, route nationale de Saint-Louis à Marseille 13015 ; la SOCIETE BOULANGERIE SAINT-LOUIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 octobre 1992, 69329
29-01 EMPLOIS RESERVES - INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CLASSEMENT 36-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION... ...7 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin et 2 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant Lycée Jean Y... à Béziers 34500 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juin 1982 par laquelle le ministre des anciens...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 octobre 1992, 88067
61-01-015-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - SALUBRITE - SALUBRITE DES IMMEUBLES -Immeubles insalubres -... ...7 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1987, présentée pour Mme Pierrette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son opposition au commandement délivré en vertu de la contrainte décernée contre elle le 30 mai 1985 en exécution de l'arrêté du 29 août 1983 par lequel le maire de Paris a mis à sa...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 octobre 1992, 93978
14-06-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...7 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 janvier et 4 mai 1988, présentés pour la CHAMBRE DE METIERS DE LA MOSELLE, dont le siège est ... Bp 266 57021, représentée par son président en exercice et son secrétaire général à ce dûment autorisés par délibération du comité directeur en date du 27 janvier 1988 ; la CHAMBRE DE METIERS DE LA MOSELLE demande que le Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 octobre 1992, 95152
60-01-02-01-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT... ...7 /10 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 février 1988 et 13 juin 1988, présentés pour la S.A. GARAGE DE GARCHES, société en liquidation amiable ayant pour liquidateur Mme X..., demeurant ... ; la S.A. GARAGE DE GARCHES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 octobre 1992, 96410
01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Fonction publique... ...7 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1988, présentée par M. Richard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 1984 du directeur départemental de l'équipement du Gard lui refusant le remboursement de frais de changement...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 octobre 1992, 99329
16-05-03 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE COLLECTE ET D'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES 54-01-05 PROCEDURE -... ...7 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juin 1998 et 13 octobre 1988, présentés par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 avril 1988 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre...
