La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7 / 9 ssr - page 194
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 novembre 1968, 75812
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Répartition... ...7 / 9 ssr
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 novembre 1968, 69101 et 69102
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...7 / 9 ssr
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 novembre 1968, 70121
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... ...7 / 9 ssr
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 novembre 1968, 72233
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS... ...7 / 9 ssr...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES MEMBRES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 novembre 1968, 73547
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...7 / 9 ssr
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 novembre 1968, 74092
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...7 / 9 ssr
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 octobre 1968, 61113 et 67674
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - Participation des propriétaires aux frais... ...7 / 9 ssr...REQUETES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC "LES PERVENCHES" TENDANT A L'ANNULATION : 1° D'UN JUGEMENT DU 3 AVRIL 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE MARSEILLE EN DATE DU 30 JUIN 1961 REFUSANT DE LUI ACCORDER LE DEGREVEMENT DES PARTICIPATIONS AUX FRAIS D'INSTALLATION D'EGOUTS RECLAMEES AU TITRE DE L'ARTICLE 35-4° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; 2° D'UN JUGEMENT...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 octobre 1968, 67675
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - Participation des propriétaires aux frais... ...7 / 9 ssr
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 octobre 1968, 70985
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - OBSERVATIONS ORALES. -... ...7 / 9 ssr...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'ASTREINTE DE 10 FRANCS PAR JOUR DE RETARD DANS LA PRESENTATION A L'ADMINISTRATION FISCALE DE SES LIVRES, PIECES ET DOCUMENTS COMPTABLES AU VERSEMENT DE LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2-005 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 octobre 1968, 72000
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES... ...7 / 9 ssr
